Y..., il ressort des pièces du dossier que le préfet ne s'est, en tout état de cause, pas fondé sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'espèce en ne subordonnant pas l'octroi

F... et la MAF au titre du désordre affectant la récupération des eaux à l'égout du toit et ayant pour origine l'installation tardive de gouttières au cours des travaux de pose de la couverture en tuiles

Est seront obturées par des briques de verre ; que cette façade ne comporte pas ainsi des baies au sens de l'article précité ; que dès lors, et compte tenu de la hauteur de la façade qui s'apprécie à l'égout

du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA FERTE-BERNARD relatif à la hauteur maximale : "La hauteur des constructions ne doit pas excéder 2 étages sur rez-de-chaussée et 9 m à l'égout

Lorsque l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives est régie par rapport à la hauteur des bâtiments, cette hauteur est mesurée à l'égout du toit, en l'absence de dispositions contraires

de même une certaine utilité ; d'où il suit qu'en constatant l'existence d'un préjudice, mais en refusant néanmois toute réparation de ce chef, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

Dans tous les cas, les constructions en retrait doivent s'écarter d'une distance égale : - à la hauteur de la façade mesurée à l'égout du toit ou à la hauteur du pignon intéressé avec un minimum de 8 mètres

la société Daben soutiennent qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il juge que, pour l'application de l'article UZ 10 du règlement du PLU, la hauteur des constructions ne s'apprécie qu'à l'égout

tribunal administratif de Caen qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il retient que la hauteur des constructions n'excède pas neuf mètres à l'égout

S'agissant de la hauteur du chalet existant, elle doit être déterminée à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit.

solution qu'ils proposent, à laquelle les époux Y... ne sont pas opposés dans le principe, de recueillir de ces derniers et d'y procéder à leurs frais » (arrêt, p. 3-5) ; ALORS QUE la servitude d'égout

En huitième lieu, aux termes de l’article 1 Aup-M10 du règlement du PLU : « la hauteur maximale des constructions ne doit pas dépasser 9 mètres à l’égout du toit ».

point des façades, du sol naturel ou du niveau du sol excavé dans le cas de déblais jusqu'au niveau de l'égout du toit " et s'agissant de la modalité de calcul de la hauteur frontale des bâtiments, que

règles d'urbanisme, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d"autre part, qu'ayant écarté l'existence d'un tel trouble, la cour d'appel a, à bon droit, sans modifier l'objet du litige, rejeté toute

En huitième lieu, l'article UH 10.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Igny dispose : " En cas de toiture à pente, la hauteur à l'égout du toit ne doit pas excéder 6 mètres () ".

X... méconnaissait l'article UD 10 du plan d'occupation des sols de la commune de Cassis, qui, en zone UD, limite la hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel jusqu'à l'égout du toit,

LEGE-CAP-FERRET, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 1988, a entraîné la suppression, dans trois des zones constructibles, de la limitation de la hauteur des constructions à l'égout

donc qu'être écarté ; Considérant qu'il ressort du dossier que, si la hauteur totale de la construction pour laquelle le permis de construire attaqué a été délivré était de 9 m 60, la hauteur jusqu'à l'égout