de Marseille, A titre subsidiaire, - ordonner la fixation de la mission de l'expert désigné par le tribunal de commerce de Marseille comme suit : - se faire communiquer tous documents et pièces qu'il

c'est le cas en l'espèce ; "alors que l'officier de police judiciaire qui, pour les nécessités de l'enquête, place en garde à vue une personne à l'encontre de laquelle il existe des indices faisant

qu'en jugeant que la réalisation du nantissement aurait été vaine, aux motifs que « l'article L. 643-2 du code de commerce n'a[vait] pas pour effet de modifier l'ordre de paiement des

en cause a accueilli la requête présentée au nom et signée de Mme [D], ès qualités, et que cette ordonnance ne porte pas la signature originale du président du tribunal de commerce de [Localité 1], M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société W.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Elle a invoqué, en cause d'appel, le caractère abusif de certaines clauses. Ses demandes ont été déclarées irrecevables comme prescrites. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y... ouvert le 8 juin 1994, qu'elle a ainsi méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé par refus d'application l'article L. 621-32 du Code de commerce ; 2 / que lorsqu'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du

nécessairement un conflit d'intérêts (Cass. com., 9 nov. 2022, n° 20-19.077).

D..., quant à l'évaluation des éléments incorporels du fonds de commerce, et était ainsi de nature à causer un préjudice à l'assuré; qu'il existe, contre Alexis G... et Thierry A... des charges précises

La cession du fonds de commerce a été régularisée suivant acte sous seing privé du 9 avril 2021.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que la cour d'appel de Chambéry, a,