droit belge Fast Panel, qui les a remises, en Belgique, à l'escompte auprès du Crédit du Nord belge, aux droits duquel se trouve la Gesbanque (la banque) ; que poursuivi en paiement du montant de ces effets

- La lettre de change incomplète peut valoir comme simple promesse de payer - Une lettre de change à laquelle fait défaut l'une des mentions obligatoires ne peut valoir comme effet de commerce mais

valable pour les matériels achetés en dernier lieu, dont la date de livraison n'était pas connue, et qu'enfin, la connaissance de la clause était confirmée par l'envoi au vendeur, pour chaque facture, d'effets

d'instruction ayant déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de falsification de chèques, falsification de comptes publics, contrefaçon de sceau de l'Etat, destruction d'effet

, que, d'une part, la simple réticence est constitutive de dol, et alors que, d'autre part, la cour d'appel a constaté elle-même l'existence de onze protêts au jour du cautionnement, concernant des effets

la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 783 premier alinéa du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer démontrée l'absence de provision des effets

de 3 000 € à la date comptable du 4 avril 2012 : « Billet de CT régularisation EURL Francebay » ; qu'ainsi, lorsqu'il a été procédé aux prélèvements, la banque a porté la mention d'une référence à un effet

qu'elle savait, en ouvrant un compte au nom de l'administrateur judiciaire provisoire de la société Cerdicim, que cette société, dont les établissements de crédit de Carpentras refusaient d'escompter les effets

recherchant pas si, en remettant en garantie du règlement des livraisons, un chèque personnel tiré sur un compte clôturé depuis deux ans, ce dont il résultait qu'il n'avait jamais eu l'intention d'honorer cet effet

; Attendu que la Banque Accord Finance fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que le porteur légitime d'un effet de commerce dispose à l'encontre du tiré accepteur

a pour conséquence d'entraîner la nullité de la lettre de change, laquelle ne vaut plus comme engagement cambiaire mais seulement comme engagement de droit commun, que le fait d'ajouter par la suite les

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société

L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE PREMIER POINT ET SE BORNE A ENONCER, SUR LE SECOND, " QU'UNE AUTRE EXPLICATION POURRAIT ETRE DONNEE DE CETTE DIVERGENCE ENTRE LES DATES, C'EST QUE CELLE FIGURANT SUR LES EFFETS

CONTESTER, POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, SA QUALITE DE COMMERCANT, CE QUI CONSTITUAIT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND, QU'IL AVAIT ACCEPTE DES EFFETS

ALBARACIN, L'A, ENSUITE, ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE BOISSAC QUI L'A ELLE-MEME ENDOSSEE A L'ORDRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GROUPEMENT FORESTIER DE NEGREMONT (LA SOCIETE CIVILE), QUE CET EFFET

valoir dans ses conclusions d'appel, le relevé manuscrit versé par la banque aux débats, même établi pour les besoins de la cause, démontrait que le solde au 31 décembre 1985 n'était créditeur que par l'effet

à une déclaration de créance pour 14. 837, 52 francs au titre du solde débiteur du compte no70418 V, 403. 322, 68 francs au titre d'un prêt du 09 octobre 1991 et 39. 089, 07 francs au titre de cinq effets

AYANT PRODUIT QUATRE " TRAITES " D'UN MONTANT TOTAL DE 50.000 FRANCS SIGNEES DES EPOUX Z..., " TRAITES " QUE CEUX-CI AVAIENT, AFFIRMAIT-ELLE, EMISES POUR LE REMBOURSEMENT DE LEUR DETTE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE