d'avoir répondu à ce moyen péremptoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ; alors, de surcroît, que le plan de cession ne devient effectif et translatif

qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, "tout acte entre vifs, translatif

les consorts Y... et d'ordonner sa consignation, alors, selon le moyen, "1 / que le propriétaire bénéficiaire de l'indemnité d'expropriation est celui désigné par l'ordonnance d'expropriation ; qu'en effet

1527 du code civil, la fille et la veuve du défunt ont attribué à la première nommée quatre parcelles de terrain, par acte authentique intitulé partage transactionnel ; que cet acte a été taxé comme translatif

B... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que pour les actes translatifs de propriété de biens immeubles à titre onéreux, la taxe ou le droit sont liquidés sur le prix exprimé ;

impayés ; qu'en l'espèce, la banque faisait valoir, et les premiers juges avaient admis, que les effets impayés avaient été débités, à l'échéance, à un compte spécial d'effets impayés portant un numéro

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 1er juin 1924, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 ; Attendu que tout acte entre vifs, translatif

ET A DUBET, ALORS, SELON, LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LOIN D'AFFIRMER LE CARACTERE COMMUN DE LA COUR LITIGIEUSE EN VERTU DES ANCIENS ACTES ET L'ABSENCE D'ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE EXCLUSIVE, LE RAPPORT

la cour d'appel a violé les articles 1147, 1165 et 1382 du code civil ; 3°/ qu'une clause d'arbitrage international n'est susceptible de transmission que dans une chaîne homogène de contrats translatifs

X... n'aurait droit à aucune rémunération à défaut de signature des actes translatifs de propriété du terrain ou en cas d'abandon du projet ; qu'au terme de la promesse de vente échue le 30 septembre 2008

paiement à terme des marchandises qu'elle lui achèterait, des billets à ordre qu'elle avait signés à la fois en la qualité de souscripteur et en celle d'avaliste ; que l'UFA a mis en circulation ces effets

de la société Avnet EMG France, les a vendus à la société Yelloz Components qui les a, ensuite, revendus à la société Assystem ; qu'ayant ainsi fait ressortir l'existence d'une chaîne de contrats translatifs

[P] la qualité de constructeur de bonne foi, au motif inopérant qu'il ne prouvait ni ne prétendait être ou avoir été titulaire d'un titre translatif de propriété dont il ignorait le vice, la cour d'appel

de février 1998 par la société Soleris, devenue ensuite la société Sygnos, s'est vu accorder par son employeur des augmentations de salaires, les 1er avril et 27 juillet 2000, cette dernière avec un effet

pour son propre compte, et alors, d'autre part, qu'en toute occurrence, ni l'existence d'une clause "sous réserve d'encaissement", ni la contre-passation ne sont incompatibles avec un endossement translatif

le moyen : 1°/ que l'état descriptif de division, dressé seulement pour les besoins de la publicité foncière, quelles que soient ses mentions, est dépourvu de caractère contractuel et n'est pas translatif

conservation des hypothèques et d'avoir dit que Mme Simone Josette X... veuve Y... et Mme Huguette Geneviève X... sont propriétaires des parcelles cadastrées G 929 à G 932 sur la commune de Zonza par l'effet

litigieux par un endossement translatif, a violé l'article 122 du Code de commerce ; et alors que, subsidiairement, pour accueillir la demande de la CRCAM, le tribunal s'est borné à relever que l'effet