à usage d'habitation est interdite dès lors que que le bien vendu n'est pas pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable, en revanche la vente d'un bien immobilier dépourvue en eau potable

La servitude d'écoulement des eaux usées ne peut donc s'établir que par titre.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite du décès par asphyxie de Clotilde X..., consécutif au fonctionnement défectueux du chauffe-eau

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2000, qui, pour infractions au fonctionnement des ouvrages construits dans le lit des cours d'eau,

si le compte du précédent locataire est soldé, soit, et ce fut exactement le cas d'espèce de Jean-Louis Z..., le compte présente un arriéré de paiement et il est indiqué à l'arrivant que le courant en eau

Sur la compétence Sont regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national

Z... au titre de sa consommation en eau la somme 5.440,56 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2014 ; AUX MOTIFS QUE, sur la consommation en eau, Madame Evelyne Y... conteste devoir

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat Intercommunal d'alimentation en eau

°/ « L'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il crée une obligation d'abonnement (rattachement sans l'accord de l'usager) au service public d'assainissement des eaux

de 33 064,02 euros au titre du solde de la redevance d'assainissement pour l'année 1995, alors, selon le moyen, que toute entreprise industrielle qui prélève annuellement plus de 6 000 mètres cubes d'eau

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 02-47.259 et N 02-47.261 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Clinique Les Eaux

utilisés et créant un produit nouveau ; que l'arrêt attaqué constate que l'activité du GIE consiste à stocker les rhums reçus par les producteurs membres du groupement, à les mélanger et à ajouter de l'eau

du puits du Villard sis à proximité immédiate et utilisé pour l'alimentation en eau potable de la commune ; qu'il y avait donc lieu, tout en confirmant le montant de l'amende, de faire droit à la demande

qu'à ce titre, les canalisations extérieures font partie du périmètre de repérage s'imposant au diagnostiqueur, tenu de vérifier ou sonder les « conduits en amiante-ciment permettant l'évacuation des eaux

Précédemment locataires de ce logement acquis en 2009, ils avaient souscrit le 2 juin 2005 un contrat d'abonnement en eau potable auprès de la Sas Générale des Eaux Guadeloupe, délégataire du service public

Elle ajoute que les travaux envisagés par les assurés ne sont pas des dommages consécutifs au dégât des eaux mais consistent en des travaux de confort pour encastrer la canalisation d'alimentation en eau

Quelque temps après l'ouverture de sa boutique, elle a été confrontée à de nombreux désordres liés à des infiltrations d'eau permanentes provenant des étages supérieurs de l'immeuble.

potable et les maîtres d'ouvrage étaient majoritairement des syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable ; que les documents présentaient d'étranges similitudes ; que les missions attribuées