Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Jean-Paul X... pour une durée

cotisations salariales n'étant pas soldées intégralement, qu'à ce jour aucune somme n'a été payée et que la société doit, si elle peut payer au moins les cotisations salariales, proposer un échéancier d'une durée

enjoindre au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation exceptionnelle de droits d’une durée

fixée et que compte tenu des délais probables d'audiencement, il ne sera pas jugé avant la fin de l'année 2018, et en s'abstenant ainsi de s'assurer que la détention provisoire n'excéderait pas une durée

provisoire de l'exposant excédait une durée raisonnable quand il résultait des pièces du dossier que l'exposant était placé en détention provisoire depuis le 16 décembre 2015 soit depuis près de trois

145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Jean-Philippe X... pour une durée

est l'unique moyen de la maintenir à la disposition de la justice, à l'exclusion d'un contrôle judiciaire ; " alors, d'une part, qu'en toute matière " la détention provisoire ne peut excéder une durée

impératifs ; qu'au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité, sa détention provisoire n'excède par une durée

juge administratif : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la méconnaissance de son droit à une durée

A demande au juge administratif : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 30 000 euros au titre du dommage moral qu'il estime avoir subi du fait de la durée excessive de la procédure engagée

donc lieu de confirmer l'ordonnance dont appel ; "alors qu'aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, la détention provisoire ne peut excéder une durée

assurée par voie de convention collective ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, que le travailleur qui va faire l'objet d'une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une durée

Décision   : 12 juin 2002, déposée le 15 juillet 2002   ; constat du dépassement d'une durée raisonnable (procédure prise en compte jusqu'à la date d'introduction du recours)   ; 1  

[U] mal fondé, a infirmé l'ordonnance entreprise et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de quatre mois, alors « que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable

en demeure adressée à l'emprunteur, en cas de défaillance de ce dernier dans son obligation de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, en ce qu’elle ne prévoit ainsi pas un préavis d'une durée

ainsi que selon la Cour de cassation la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

commission et de l'importance du préjudice qu'elles ont causé ; que compte tenu de la multiplicité et de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération du demandeur n'a pas excédé une durée

la Convention européenne des droits de l'homme; qu'en s'abstenant totalement de vérifier si la détention de Louise X... - qui invoquait les dispositions de la Convention - n'avait pas excédé une durée