à un recours et l’exercice des droits de la défense. 25.

En procédant ainsi, elle n’a pas permis à la défense de bénéficier d’une appréciation convenable et équitable de la crédibilité des témoignages.

- Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur)

le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

d'avocat, à une date telle que le délai prévu par l'article 114, alinéa 2, ne pouvait plus être respecté et que, d'autre part, l'avocat a disposé, en l'espèce, d'un délai lui permettant d'exercer les droits

[Q] [J] étant détenu sans titre depuis le 2 mars 2021 ; 2°/ que les droits de la défense sont à la disposition de celui au bénéfice duquel ils sont institués ; que l'exigence de notification au détenu

de la société si l'impossibilité dans laquelle cette société avait été mise à même de s'expliquer sur les écritures déposées, après mise en délibéré, par la SCI ne constituait pas une violation des droits

heures 41, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' au regard de la nécessité de faire intervenir un interprète, et en l'absence de preuve une atteinte concrète aux droits

en chef du tribunal à lui faire parvenir le double de la convocation des appelants devant le juge-commissaire ; que dans leurs conclusions du 18 août 2000 les époux Y..., invoquant une violation des droits

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la défense;

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la défense;

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la défense;

pénale;Article 6-3 - Droits de la défense)

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6 - Droit à un procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense;Article

Violation de l'article 6+6-3-d - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (Article 6-3-d - Interrogation des témoins;Article 6-3 - Droits de la défense;

défense;Article 6 - Droit à un procès équitable)

6-1 - Procès équitable;Article 6-3 - Droits de la défense)

Ukraine - 23180/06 Arrêt 31.10.2013 [Section V] Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Défaut de représentation par un avocat au stade initial de l’enquête lorsque le requérant

par suite, être instituée par le pouvoir réglementaire ; Considérant, d'autre part, que si cette majoration constitue une sanction qui ne peut, dès lors, être mise en ouvre que dans le respect des droits