, ayant décidé d'exercer son droit de préemption, la société l'a assignée en annulation de cette décision.

dispositions des articles 15 et 16 de la loi du 5 août 1960 que les acquisitions et les rétrocessions de terres et d'exploitations agricoles auxquelles procèdent les SAFER sont soumises aux règles du droit

, ayant signifié au greffe du tribunal sa décision d'exercer son droit de préemption, M.

, que l'exercice du droit de préemption, aux mêmes conditions que celles énoncées dans la déclaration d'intention d'aliéner, avait opéré transfert de propriété de plein droit au profit de

X... était le gérant, était fondée à revendiquer le bénéfice du droit de préemption ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque

de préemption qui n'a pas été stipulée dans l'acte litigieux ; que la question de la date de sa réalisation ne se pose donc pas ; que quant à l'exercice (ou non) du droit de préemption par la commune

a exercé son droit de préemption. 3.

d'aménagement différé, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la communauté d'agglomération Côte basque-Adour, l'établissement public foncier local Pays-Basque (l'EPFL), délégataire du droit

par celui-ci le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Mondomarket, la décision, en date du 9 décembre 1986 par laquelle le maire d'Aubervilliers a décidé d'exercer le droit

que Mme X..., propriétaire de terres données à bail à Mme Y..., a fait connaître à cette dernière son intention de vendre par lettre du 27 août 1996 ; que la preneuse a déclaré qu'elle exerçait son droit

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (SAFER) a décidé d'exercer son droit de préemption ; la décision de préemption était notifiée aux époux [Z] le 6 février 2015 et affichée

[S] (le bénéficiaire) une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, sous la condition suspensive de la renonciation, par les titulaires d'un droit de préemption, à exercer leur droit. 2.

parts alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui entend vendre un bien formant l'objet d'un droit de préemption, doit observer les dispositions qui régissent ce droit ; qu'elle est tenue, en particulier

X... ayant fait valoir son droit de préemption sur les brevets, le juge-commissaire, par ordonnance du 25 août 1988, a autorisé la cession en sa faveur de la quote-part précitée ; que la société Electroma

que la signature de l'acte authentique devrait avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2000 ; que, le 25 octobre 2000, la SAFER a fait connaître au notaire instrumentaire sa décision d'exercer son droit

M..., aux droits duquel se trouve M. B... M..., a donné à bail à ferme diverses parcelles de terre à M. X... R..., qui les a cédées à ses trois fils, M. Q... R..., M. N... R... et M. H... R...

Le 08 avril 2010, la ville de [Localité 5] a acquis, après avoir exercé son droit de préemption urbain, le bien considéré.

X..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité de dirigeant de ladite société, sous prétexte de la présence, dans la convention litigieuse, d'une clause inexistante, selon laquelle le droit de préemption