J'ai roulé sur cette chose qui était par terre et qui a tapé sous ma voiture.

de la chaussée, débordait forcément sur l'axe médian de celle-ci ; que le point de choc a pu être situé certes dans le couloir normal de marche de Goineau mais à un tiers du bord droit de la route par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X...

publique du 27 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 633 F-D Pourvoi n° M 22-18.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A... ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Mme Z... et de l'autorité de la chose jugée ; Sur les trois premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu que M.

à compter de cette dernière ; que lorsque les accessoires de la chose, argués de non-conformité, sont délivrés séparément, le délai de prescription court à compter de leur délivrance et non de celle de

X... n'ayant pas été frappé d'appel, le droit à indemnisation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

à la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et rappeler que la société Acte IARD devait sa garantie à la société CCA, l'arrêt retient que la cour d'appel dans son arrêt du 4 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie AGF IART, société anonyme, venant aux droits de la compagnie

La CCAM a soulevé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée. Examen du moyen Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège

X... par suite de l'impossibilité dans laquelle celui-ci s'est trouvé de céder à la société Rive droite son droit au bail commercial dans les conditions qui lui avaient été indiquées le 14 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

du bail ne s'étend qu'à l'impossibilité complète et définitive de jouir de la chose louée; que dès lors, en se bornant, pour décider que le bail liant les parties était résilié de plein droit à compter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur