LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article

S'il appartient, en cas d'urgence, au directeur général de l'agence régionale de santé compétent de suspendre, sur le fondement de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, le droit d'exercer

C... a été placé en position dite d’ « intercontrat », en l’absence de mission chez des clients, pendant plus de sept mois, ce qui a conduit à la mise en œuvre d’un droit d’alerte le 11 juillet 2021 en

Le 30 octobre 2008, trois salariés délégués du personnel ont déclenché une procédure de droit d'alerte sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail pour plusieurs cas de discrimination syndicale

Au soutien de ses demandes, Madame [N] expose que : - l'inaptitude résulte d'une souffrance au travail ; dès 2011, l'exercice d'un droit d'alerte et l'intervention de l'inspection du travail ont mis en

à un nombre important de jours de repos, que le repos quotidien et hebdomadaire a été assuré, que les réunions ne pouvaient pas être programmées avant 8h30 ou après 17h30 et qu’il existait un droit d’

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 septembre 2011), que par une délibération du 7 mars 2009, le comité d'entreprise de la Société touristique thermale et hôtelière de Divonne a décidé d'exercer le droit

de cette affaire par Mme X... elle-même, n'a pas cru bon devoir réagir, pas plus que la Société TERRITORIAL n'a donné suite au droit d'alerte du 12 juillet 2007, déposé par les représentants du personnel

pour établir la présomption de harcèlement, de discrimination et d'atteinte à ses libertés fondamentales, faisait précisément valoir dans ses conclusions que les délégués du personnel avaient exercé un droit

Par lettre du 29 novembre 2013 adressée au délégué du personnel FO, qui avait formé un droit d'alerte par courriel du 5 avril 2013, la société CSC COMPUTER SCIENCES précisait avoir effectué auprès de l'URSSAF

et les critères, grâce à la comptabilisation des horaires notamment, et sans rechercher encore si le salarié concerné n'avait pas du moins la possibilité de demander un tel entretien ou d'exercer un droit

rappel de salaire et un coefficient supérieur en considération d'un panel, en précisant même le montant de ses revendications, qu'en outre, sa situation a été examinée lorsque la CGT, à l'occasion du droit

. ; que ce grief ne sera pas retenu ; que le licenciement de Mme A... est intervenu alors que l'entreprise rencontrait des difficultés financières justifiant le droit d'alerte du comité d'entreprise et

[E] estiment de leur devoir de donner, qui doit être mise en regard avec le droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement reconnu par la loi à toute personne physique et morale qui estime

Elle relève que la situation économique des autres sociétés en France était encore plus précaire que la sienne au point que les comités d'entreprise de celles-ci ont dû exercer leur droit d'alerte économique

Elle relève que la situation économique des autres sociétés en France était encore plus précaire que la sienne au point que les comités d'entreprise de celles-ci ont dû exercer leur droit d'alerte économique

F... qui concentre son argumentation sur la réunion du 14 novembre 2011 ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 4131-4 du code du travail relatif au droit d'alerte et de retrait ; que les