-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les faits retenus à l'encontre de la femme remplissaient la double condition

-N., à leurs torts partagés, sans constater que les torts retenus à l'encontre de Mme N. remplissaient la double condition prévue à l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par

alcoolisées sont interdits dans l'enceinte de l'établissement la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que le contrôle du taux d'alcool d'un salarié sur son lieu de travail n'est licite qu'à la double

L'AUTORISATION CONTENUE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE PAZZI D'ETABLIR UNE VOIE D'ACCES POUR ACCEDER AU TERRAIN CONTIGU, CONSTITUAIT UNE AUTORISATION PUREMENT PERSONNELLE QUI NE LUI AURAIT ETE DELIVREE QU'A LA DOUBLE

pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le moyen : 1 / que si le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double

territorialité qui, antérieurement à l'intervention de la loi n° 98-278, gouvernait l'application du régime local, permet l'application de ce régime à tout titulaire d'un avantage de vieillesse remplissant la double

justice administrative ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double

DES FAITS IMPUTABLES A L' AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE LES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE

loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

justice administrative ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double

logement. / Toutefois, continuent à ouvrir droit à l'aide les logements ayant fait l'objet des mêmes prêt ou contrat de location-accession signés avant le 1er janvier 2020, dès lors qu'ils répondent à la double

constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune, et que ceux imputés au mari, qui ne remplissaient pas cette double

alléguée ; qu'enfin, après avoir exactement énoncé que si l'article 1994 du code civil ouvre une action directe bilatérale au mandant comme au mandataire substitué, l'action de ce dernier est soumise à la double

alléguée ; qu'enfin, après avoir exactement énoncé que si l'article 1994 du code civil ouvre une action directe bilatérale au mandant comme au mandataire substitué, l'action de ce dernier est soumise à la double

que ladite pension avait été allouée à la victime non du fait de son invalidité mais en raison du décès de son conjoint ; Attendu cependant que la pension de veuve invalide n'est attribuée qu'à la double

ETAIENT SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LA POURSUITE DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PRIS EN CONSIDERATION LE DOUBLE

Y... a assigné en référé les huissiers afin d'être autorisé à les reprendre ; que le juge des référés a constaté que les huissiers offraient de restituer le mobilier litigieux sous la double condition

Considérant que, dans le cas où l'administration procède à l'abrogation d'un acte attaqué devant le juge de l'excès de pouvoir, cette circonstance prive d'objet le pourvoi formé à son encontre, à la double