2016), que, le 4 juillet 2002, la société Apsys International, aux droits de laquelle se trouve la société Grep Core B, a donné à bail à la société Conforama France un local à créer pour une durée de dix

[N] [H] à la peine de dix ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire et quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, pour violences suivies d'une

[Z] des faits d'agressions sexuelles aggravées au préjudice de l'une des plaignantes, l'a déclaré coupable des autres faits reprochés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure

[B] a été condamné le 8 octobre 2013 par la cour d'assises à la peine de dix ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté de cinq ans, des chefs de vol en bande organisée et avec arme.

du 1er mars 2023, qui, pour mise de locaux privés à la disposition de personnes s'y livrant à la prostitution, les a condamnés, chacun, à six mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, dix

d'emprisonnement, dix ans d'interdiction du territoire français, a prononcé sur les pénalités douanières et a ordonné une mesure de confiscation.

société Sandaya), un terrain de camping et le fonds de commerce y afférent au prix total de 3 800 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 2 500 000 euros remboursable sur dix

nouveau contrat d'exclusivité, que la société Stelo faisait valoir qu'elle cédait son fonds de commerce à la société Hannah avec laquelle la société Karlsbrau avait signé un accord d'exclusivité pour dix

X... la faillite personnelle pour une durée de dix ans et à l'encontre de Mme X... l'interdiction de gérer pour la même durée ; que sur l'appel des époux X..., la SCP Pavec et Courtoux, liquidateur de

préjudice résultant de l'absence ou de l'inaccessibilité des regards des réseaux d'évacuation des eaux usées et eaux vannes, l'arrêt retient qu'aucun dommage ne s'est produit dans le délai d'épreuve de dix

la persistance du type de temps observé du 5 au 10 octobre 1987 sur cinq jours avait un caractère peu fréquent, l'expert ayant indiqué que ce phénomène paraissait avoir un temps de retour supérieur à dix

X... participe à la hauteur de ses possibilités à son propre hébergement, travaille, quand il le peut, dans des ateliers protégés, vit en France depuis dix ans, parle français, poursuit des études d'alphabétisation

Se prévalant d'un manquement des deux sociétés à leur obligation d'information sur la valeur du bien et soutenant que celle-ci avait été garantie sur une période de dix ans, M.

K] [G], son président, s'est porté caution personnelle et solidaire de la société pour toutes les sommes que celle-ci resterait devoir à la banque dans la limite de 780 000 euros et pour une durée de dix

Le 16 décembre 2020, a été arrêté un plan de redressement d'une durée de dix ans, la société [M] [H] et Jean-Philippe Borkowiak et la société BMA administrateurs judiciaires étant désignées en qualité

] [L], en qualité de liquidateur de la société DHK qu'il dirigeait, la somme de 200 000 euros au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif et une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix

Y... une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur

Y... une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur