acquis, de faire bénéficier de tels avantages, non prévus à la convention, les catégories de personnel qui n'en bénéficiaient pas antérieurement ; qu'en disant "caduque" au regard du litige la distinction

relevant qu'au regard de l'enquête sociale diligentée en exécution d'un arrêt avant-dire droit du 26 mai 1993, l'enfant avait une parfaite conscience de son identité et faisait très nettement la distinction

B... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans une vente à l'importation, la clause "franco-dédouané hors TVA" établit une distinction entre

avantages acquis, de faire bénéficier de tels avantages, non prévus à la convention, les catégories de personnel qui n'en bénéficiaient pas antérieurement; qu'en disant "caduque" au regard du litige la distinction

X..., la cour d'appel a violé par fausse application ledit tableau n° 30 qui prévoyait déjà le calorifugeage ; 3 / que la notion de faute inexcusable n'opère pas de distinction selon que l'employeur

rural ; 2 / que si elles réservent une priorité dans le choix du rétrocessionnaire au profit des agriculteurs expropriés, les dispositions réglementaires applicables en la cause ne font aucune distinction

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a seulement constaté que l'appel du ministère public porte uniquement sur la peine prononcée, alors : « 1°/ que la loi ne fait aucune distinction quant

divisant le nombre d'enfants à charge par tranches d'âge en allouant deux points par enfant de moins de six ans, un point entre sept et douze ans et zéro point au-delà et n'a pas démontré en quoi cette distinction

du 5° de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qui visent « les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale », n'opèrent aucune distinction

loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021 aux motifs que « ces dispositions, en ce qu'elles prolongent la validité de tout acte de recouvrement de manière générale et sans aucune distinction

Du X... devant un juge de l'exécution, pour obtenir l'annulation du procès-verbal de saisie-vente, subsidiairement la distraction des objets saisis ; qu'ayant été déboutés de leurs demandes, les consorts

que les sociétés Canal font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que manque d'objectivité et sont dès lors discriminatoires, les critères de distinction

délégation syndicale ou d'un mandat représentatif dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que les modalités d'attribution de la prime d'assiduité auraient contenu une distinction

délégation syndicale ou d'un mandat représentatif dans l'entreprise ; qu'en retenant cependant que les modalités d'attribution de la prime d'assiduité auraient contenu une distinction

ne constitue pas en elle-même une discrimination, même si, en pratique, elle concerne plus particulièrement des personnes de l'un ou l'autre sexe, dès lors qu'elle s'applique aux travailleurs sans distinction

, un employeur ne peut, sans commettre un acte discriminatoire fautif, priver un salarié d'un avantage, dès lors qu'il s'était engagé à accorder cet avantage à tous les salariés remplissant, sans distinction

X..., notaire associé, celui-ci a saisi en référé le président du tribunal de grande instance pour obtenir la distraction de ses cotisations sociales et de retraite ainsi que d'une somme mensuelle pour

15 septembre 2011, alors « que la disproportion manifeste de l'engagement de la caution mariée sous le régime de la communauté légale s'apprécie par rapport aux biens et revenus de celle-ci, sans distinction

de la revente des huiles usagées par les employés du service mécanique était un usage remontant à plusieurs années et toléré par la direction ; que le fait d'alimenter une caisse utilisée pour la distraction