AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Distrimex qui avait vendu

[G] [R] et Mme [M] [W], d'une part, à la SAS Distri Froid Caraïbes et à M. [U] [V], d'autre part, Vu la déclaration d'appel remise au greffe le 23 avril 2025 par la SAS Distri Froid Caraïbes et M.

invoqué, à l'appui de sa demande, le fait qu'il résultait d'un jugement définitif du tribunal de commerce du 10 décembre 1990 prononcé sur la requête de la Société Beauvallet au préjudice de la Société Distex

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Discal, société anonyme, dont le siège

volontaire d'un élément du patrimoine du débiteur en état de cessation des paiements par l'une des personnes énumérées par l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que la dissipation implique la commission

et n'était donc pas comprise dans la prévention, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine ; "alors que 5 ), le délit de banqueroute par détournement d'actif suppose l'existence d'une dissipation

représenter les fonds, mais de justifier de l'utilisation qu'il en a faite ; que le délit est ainsi constitué ; "1 ) alors que le défaut de restitution des fonds n'implique pas leur détournement ou leur dissipation

l'ordonnance déférée fortement motivée donne consistance aux nombreux risques que comporterait une mise en liberté prématurée du mis en examen, tant en ce qui concerne les pressions et concertations que la dissipation

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant pris en charge au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles une lombosciatique par hernie discale

cadre ; que, le 17 juin 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de diverses sommes en réparation de manquements, de préjudices subis et de discrimination dont elle se disait

certaine somme ; que les sociétés Run et Codisna ont saisi un juge de l'exécution, la première pour se voir accorder un délai de grâce, la seconde pour obtenir la distraction des biens dont elle se disait

l'arrêt attaqué (Bastia, 17 mai 2023), la société [3] (l'employeur) a déclaré, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse, l'accident dont sa salariée, Mme [N] (la victime) disait

Localité 2] (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la pathologie déclarée le 20 janvier 2021 par un salarié de la société [1] (l'employeur), relative à une « hernie discale

de Nîmes, 1er septembre 2005) statuant sur renvoi après cassation par arrêt du 8 janvier 2002, de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen, que : 1 / en jugeant que Mme X..., qui se disait

R... dans lequel il était conclu que « nous sommes tous des collaborateurs - comme disait si bien L... » n'était qu'un projet, n'avait pas été lu par le salarié lui-même, mais avait été révélé lors d'une

poursuites de ce chef, le seul réquisitoire au dossier étant un réquisitoire d'irrecevabilité de dénonciation calomnieuse, constatait l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, et disait

la date à laquelle elle prévoit de prendre sa décision ; que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même en retenant que la production par la caisse de la photocopie d'une lettre simple qu'elle disait

A..., prénommé aussi X... et qui se disait ami de la famille, démontrait que la victime était réticente depuis quelques temps à avoir des relations avec lui après être venu "naturellement sur ses genoux

expertises comptables successives dont l'une, demandée par X... s'était révélée "inutile" et "coûteuse" ainsi que l'avait relevé la cour d'appel de Pau dans un arrêt rendu le 10 septembre 1991 ; et disait