AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
64364d7c29c3df04f589a680
11 avril 2023
11 avril 2023
sécurité la plaçant dans une situation d'extrême fragilité à l'égard de sa compagnie d'assurance, expliquant que compte tenu de son activité et de la valeur de son stock, elle est dans l'obligation de disposer
Source officiellePage 14 sur 8817
Chambre-1 civile et com.
697087c9cdc6046d47145273
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 329 de ce même code dispose que « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.
Source officielle