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176 331 résultats pour « dispositions du dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

64364d7c29c3df04f589a680

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

sécurité la plaçant dans une situation d'extrême fragilité à l'égard de sa compagnie d'assurance, expliquant que compte tenu de son activité et de la valeur de son stock, elle est dans l'obligation de disposer

Source officielle

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CA

Chambre-1 civile et com.

697087c9cdc6046d47145273

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

L'article 329 de ce même code dispose que « l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

7-1 précitées que la date du transfert de propriété à l'Etat des biens est celle de leur acquisition ou achèvement laquelle est distincte de la mise à disposition effective du « Dispositif » (comprenant

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049042866

—

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Accord central Framatome SAS relatif aux dispositions applicables aux dispositifs d'astreinte

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042476933

—

30 septembre 2020

30 septembre 2020

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF MISE A DISPOSITION DISPOSITIF APLD

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD004001410

Admin. suprême

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Conformément aux dispositions légales, elles furent exécutées dans la limite du maximum légal le plus élevé, soit vingt ans de réclusion criminelle. 7.

Source officielle
CC

comm

6137214dcd580146773f2a52

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

Z....." et d'un autre côté que le jugement déféré est confirmé "dans toutes ses dispositions" ; Attendu que le dispositif du jugement ainsi confirmé "dit que la mésentente entre associés est du seul

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200920

Cassation

4 juin 2015

4 juin 2015

X... ne comportait aucune disposition dans son dispositif tranchant une prétention des parties, le tribunal s'étant contenté d'ordonner la convocation de l'intéressé à une audience en lui enjoignant de

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741beb3

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

procédure pénale, mais non l'article 7 de la loi du 1er août 1905 relatif à la peine complémentaire facultative de publication ; " alors que l'alinéa 2 de l'article 485 du Code de procédure pénale dispose

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043318930

—

18 mars 2021

18 mars 2021

Avenant 2 à l’accord portant sur la commission de base, sur la mise en œuvre de la subrogation maladie et sur l’application de l’abattement pour frais professionnels – dispositions spécifiques relatives

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051436538

—

27 mars 2025

27 mars 2025

AVENANT DE REVISION N°7 A L’ACCORD DU 18/03/21 PORTANT SUR LA COMMISSION DE BASE, SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA SUBROGATION MALADIE ET SUR L’APPLICATION DE L’ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DISPOSITIONS

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445659

Admin. suprême

20 mars 2015

20 mars 2015

Ier de cette liste, à l'exception de la mention de la prise en charge du forfait 9.4 par l'assurance maladie et de sa subordination à l'accord préalable du médecin-conseil, et, en second lieu, des dispositions

Source officielle
CC

civ2

60794bdc9ba5988459c4425c

Cassation

17 octobre 1979

17 octobre 1979

PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc8e

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

le dispositif ; s ' agissant d'une erreur incontestable, il sera fait application du décret 2010-1165 du 01.10.2010 qui permet de statuer sans audience.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029812965

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

des arrêtés attaqués, ainsi que des dispositions mentionnant le dispositif de contrôle de l'observance au point II du même paragraphe de la liste des produits et prestations remboursables, des dispositions

Source officielle
CC

comm

61372417cd580146774121f6

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 et 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201718

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

Paul expert", de la mention suivante : "retranche du dispositif de l'arrêt du 5 février 1997, la disposition suivante : condamne les époux Y... à payer aux époux X... la somme de 1 002 763 francs qui devra

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593a1

Cassation

7 janvier 1980

7 janvier 1980

L'A FAIT APRES AVOIR, PAR ARRET DU 20 SEPTEMBRE 1977, INVITE LES PARTIES "A CONCLURE AU FOND" ET FIXE LA DATE DES DEBATS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE AUX DISPOSITIONS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500504_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Mme A soutient que l'obligation faite aux syndics de copropriété visés par les articles 6 et 7 de la délibération du 16 décembre 2024 est illégale dès lors que ces dispositions méconnaissent le dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511098_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

des véhicules automobiles ; si les sociétés disposent en France d'un autre centre, situé à Mortefontaine, les activités de Montlhéry ne peuvent y être transférées car le centre de Mortefontaine ne dispose

Source officielle