ainsi que les congés payés afférents tout en lui allouant une indemnité provisionnelle alors, selon le moyen : 1°/ que si les juges du fond interprètent souverainement les clauses équivoques ou ambiguës

La décision a été mise en délibéré au 14/01/2025par mise à disposition au greffe.

d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Beval pour obtenir sa condamnation à démolir l'extension d'un bâtiment édifié sur un lot voisin au motif que cette extension ne respectait pas les dispositions

Y..., chef d'atelier, a déclaré à l'inspecteur du travail ne pas procéder à une visite générale trimestrielle exigée par l'article R. 233-5 du Code du travail (aujourd'hui remplacé par les dispositions

que les agissements qui leur sont reprochés ne tomberaient pas sous le coup de l'article 10 de la loi du 24 janvier 1984, et qu'en tout état de cause, ils ont pu être induits en erreur par les termes ambigus

mensuel brut, une prime de quota mensuel et que « une prime de 2 000 euros brute annuelle vous sera également versée en décembre 2008, au prorata de votre présence dans l'entreprise » ; que cette disposition

implicitement abrogées de l'article 53 de la loi de 1881 ; 2 )"alors que, lorsque la loi comporte des dispositions obscures ou ambiguës, le juge doit l'interpréter en faisant prévaloir son esprit sur

Y... ne présentait pas une gravité suffisante pour le priver des indemnités de rupture, l'arrêt relève que l'employeur, qui ne justifiait pas du respect des dispositions fixées par l'article D. 223-4 du

DEVAIT LUI ADRESSER AU MOINS DEUX SOMMATIONS", ET QUE, D'AUTRE PART, "LA SEULE SOMMATION DELIVREE NE RAPPELLE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, AINSI QUE L'EXIGE LA LOI"; MAIS ATTENDU

X... et Z..., ès qualités ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Maxiam, titulaire de la marque et de l'enseigne Ambia, a résilié, le 26 mai 1986, le contrat dénommé "contrat de franchise

1999 ; que par arrêt du 16 décembre 2003 (pourvoi n° S 01-47.100), la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 17 octobre 2001 mais seulement en ses dispositions

appel formé antérieurement à l'opposition n'en est pas moins recevable et que rien ne s'oppose à ce qu'il soit statué sur cet appel par la Cour ; "alors que l'article 489 du Code de procédure pénale dispose

alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE-CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

lots de sacs de fèves de cacao prêts à l'exportation, pour une valeur venant en déduction de la créance litigieuse, à moins que la banque ne présente, avant le 30 septembre 1999, un exportateur agréé disposé

prévoyait que le 3e collège, ingénieurs et cadres, était composé de 51 % d'hommes et 49 % de femmes ; qu'estimant que la liste des suppléants CFE-CGC France Télécom Orange n'avait pas respecté les dispositions

sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions

l'homme ; 4°/ que si toute recherche de la volonté du législateur par voie d'interprétation est interdite au juge, lorsque le sens de la loi, tel qu'il résulte de sa rédaction, n'est ni obscur ni ambigu

détention ; que l'exposant était dès lors fondé à solliciter sa remise en liberté ; qu'en retenant, pour refuser de faire droit à cette demande, que « l'ordonnance dont il s'agit, si elle ne vise pas la disposition