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épuisement du sexe sous-représenté, d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la proportion des deux sexes inscrits sur la liste électorale ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L.

alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE- CGC France télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions

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