l'enquête relative au marché du titre [3] ou d'interceptions téléphoniques ordonnées à la suite de l'exploitation de ces données » après avoir elle-même constaté qu'à la suite de l'ordonnance de disjonction

pas objectivement justifiée ; qu'est dénuée de toute justification objective, dans le cas d'un enfant qui n'avait pas atteint l'âge de 18 ans lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, la distinction

questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction

l'ancienneté comme le temps écoulé depuis l'entrée en fonction, impose à La Poste de prendre en compte l'ancienneté de ses agents à la date d'entrée dans les fonctions sans qu'il puisse être fait de distinction

Cette législation est fixée dans l'intérêt de tous les travailleurs, sans distinction de sexe ni de durée de travail.

qu'aux termes des articles 6-2 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la présomption d'innocence est un droit reconnu à tous sans aucune distinction

apporté par rapport à cette dernière, de nouvelles dispositions susceptibles de distinguer davantage les professions de chauffeurs de taxis de celles d'entrepreneurs de voitures de remise; que la distinction

décision de base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 4 / que les dispositions légales fixant les critères d'appréciation de la représentativité n'opèrent aucune distinction

vitesse convenue ne pouvait être atteinte, la résolution judiciaire du contrat de vente conclu entre l'armateur et le constructeur a été ordonnée, le bateau étant restitué à celui-ci, tandis qu'après disjonction

procédure et les fins de non-recevoir soulevées en défense, le tribunal a par jugement du 25 octobre 1996, rejeté les exceptions d'incompétence "ratione materiae" et "ratione loci", la demande de disjonction

l'exception de nullité du réquisitoire introductif du 15 novembre 1985 ; " aux motifs que le procès-verbal n° 336/ SUD/ 85 servant de base aux poursuites est joint à ce réquisitoire ; qu'après disjonction

de travail relatif à l'activité dominicale" et que le moyen n'est donc pas fondé en droit, l'article L. 221-5 du Code du travail s'appliquant à l'ensemble du personnel d'un établissement, aucune distinction

complémentaire de congés payés et d'indemnité contractuelle de licenciement, alors, selon les moyens, d'une part, que la prime d'intéressement calculée sur le résultat annuel de l'entreprise, sans distinction

n'a pas constitué avocat est augmenté d'un mois lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, pour les parties qui demeurent à la Martinique sans distinction

deux exercices précédents ; que le caractère collectif de cette prime suppose que tous les salariés ayant conclu un contrat de travail avec l'entreprise bénéficient de cet avantage sans qu'aucune distinction

Selon le premier de ces textes, les pouvoirs en matière de contrôle judiciaire conférés au juge d'instruction appartiennent à la juridiction compétente selon les distinctions du second. 5.

amplitudes de ses journées de travail, il ne sera pas soumis à la durée du travail appliquée dans l'entreprise, conformément à l'article L. 212-15-1 du code du travail" ; qu'en se fondant dès lors sur la distinction

et contradiction, manque de base légale ; "en ce que, l arrêt attaqué a confirmé l ordonnance de non-lieu partiel du juge d instruction de Foix ; "aux motifs qu "...en tout état de cause, la distinction