- a commis une erreur de droit et procédé à une substitution de base légale irrégulière en se plaçant exclusivement sur le terrain de l'établissement stable, plus précisément sa branche " siège de direction

Le domicile fiscal [] des personnes morales [] est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l'un ni dans l'autre des Etats contractants, au lieu

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société Betech devenue associée majoritaire de la société France Calculs ; que les premiers juges ont relevé que bien que conservant le titre de gérante de droit, Mme Y... avait perdu tout pouvoir de direction

B... fait valoir que la direction effective de la société était en réalité confiée à M.

[H], en qualité de gérant de la société, en assurait la direction effective, retient, par motifs propres et adoptés, qu'il est nécessairement responsable d'inobservations graves et répétées des obligations

Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ; b.

dirigeant devant le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social, ajoutant que cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que le siège de sa direction effective et le siège de son activité économique se situent en France dès lors que le cycle commercial complet n'a pas lieu en

Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ; b.

./ Les personnes morales ne peuvent être considérées comme ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélemy qu'après y avoir installé le siège de leur direction effective depuis cinq ans au moins ou lorsqu'elles

2010 de finances pour 2011 de laquelle elles sont issues, que la reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise la direction

2002 au 31 mai 2005, date de la radiation de cette société, est insuffisante pour démontrer que la victime n'a eu aucune activité professionnelle pendant cette période ; que d'après ce témoin, si la direction

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informé l'administration fiscale de la situation et de la consistance du bien immobilier dont elle était propriétaire en France, soit des éléments permettant d'en déterminer effectivement la valeur vénale

leur annulation ; Attendu que cette société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, en premier lieu, que le regroupement de plusieurs établissements industriels, sous la direction

jugement du 4 mars 1999 ; que, par un arrêt du 13 mai 2008, la cour administrative d'appel de Marseille a jugé que les fautes commises par la COMMUNE DE TOULON en tant que collectivité assurant la direction