octobre 1994 au directeur financier de cette société qui a établi le budget pour 1995 compte tenu de la situation créée par la disparition de "Peau neuve" du catalogue Guinot et qui fait état des difficultés

appel ; Attendu que la Banque nationale de Paris fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors que, d'une part, les limitations du droit d'appel des décisions relatives à l'exécution

contestation soumise au juge des référés ne portait pas sur la créance, laquelle avait été déterminée dans son existence et son montant par un jugement passé en force de chose jugée, mais uniquement sur une difficulté

Y... au siège de l'entreprise et le 5 mars suivant au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes ; Mais attendu que le moyen qui soulève une difficulté d'exécution de la décision attaquée n'est pas

L'article R. 311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est, en conséquence, applicable aux difficultés d'exécution, tenant à la contestation de la régularité de la consignation du

Il ajoute que l'absence de démarches de régularisation et le fait que l'intéressé soit dépourvu de document d'identité renforcent les difficultés d'exécution de la mesure d'éloignement et justifient son

Par acte du 28 Octobre 2013, la commune a saisi le juge de l'exécution, invoquant une difficulté d'exécution de son obligation et a sollicité l'autorisation de faire procéder à des investigations par caméra

et d'autres infractions alors, selon le moyen, que le juge de l'exécution est compétent pour connaître de toutes les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

l'injonction du juge provient, en tout ou en partie, d'une cause étrangère, telle l'impossibilité de déférer à l'injonction, matérielle comme juridique ; qu'en toute hypothèse, en constatant les difficultés

B... a saisi le juge de l'exécution de cette difficulté d'exécution de la mesure de saisie-vente.

." ; qu'après avoir, à plusieurs reprises, sollicité le remplacement de l'huissier de justice, Mme X... a saisi le juge de l'exécution qui, par jugement du 28 septembre 1999, a dit que M.

construction car il n'en était pas le propriétaire, la cour d'appel, en se bornant à lui opposer la teneur de la décision de référé ayant ordonné cette démolition sans rechercher s'il ne justifiait pas de difficultés

, dans une proportion que le juge apprécie souverainement, ce montant lorsqu’il y a eu des difficultés d’exécution et/ou que le débiteur a manifesté de la bonne volonté.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille incompétent en tant qu'autorité arbitrale pour trancher les difficultés

Laurent X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 20 mai 2010, qui a prononcé sur sa requête en difficulté d'exécution d'un arrêt de la cour d'assises

[L] tendant à ce que soit ordonnée la restitution des copies déjà délivrées, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie d'une requête en difficulté d'exécution d'une décision

de la décision dont appel de sorte que les difficultés d'exécution de la décision de première instance ne constituent pas un tel grief ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Pour déclarer recevables les demandes du salarié l'arrêt retient que celles-ci ne peuvent être considérées comme de nouvelles prétentions, qu'il s'agit d'une difficulté d'exécution relative à une prétention