AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00224
5 mars 2025
5 mars 2025
[K] fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de commerce, alors : « 4°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail
Source officiellePage 14 sur 5608
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442
2 mars 2016
2 mars 2016
une inégalité de rémunération ; qu'en l'espèce, pour juger que les éléments de faits produits par les salariés étaient susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, la cour d'appel s'est
Source officielle