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112 146 résultats pour « differences caracterisees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00224

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de commerce, alors : « 4°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442

Cassation

2 mars 2016

2 mars 2016

une inégalité de rémunération ; qu'en l'espèce, pour juger que les éléments de faits produits par les salariés étaient susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, la cour d'appel s'est

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CC

cr

613725c9cd5801467742081c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

l'absence des autres magistrats du siège mais seulement dans le cas prévu à l'article 398 du même Code, c'est-à-dire en cas d'empêchement; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne constate pas ni ne caractérise

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CC

soc

6137265ecd5801467742505b

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

proches de celle de ce droit, qu'elle ne ressort pas davantage de la suppression du paragraphe relatif à une exécution bénévole pendant deux mois, cette disposition pouvant avoir été annulée pour différentes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00422

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que les salariés classés expert PSSP – agents d'accueil

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100535

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

revendiquées et protégées au titre du droit d'auteur du sac LONGCHAMP 1623 ne se retrouvent pas dans les différentes versions du sac SCORLAN ; que, dès lors, le sac SCORLAN, dans ses différentes versions

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cr

61372691cd580146774269db

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

1 et suivants nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit que le prévenu n'avait commis aucune faute caractéristique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00197

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la différence de traitement litigieuse était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00196

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la différence de traitement litigieuse était étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel n'a pas donné

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00820

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

l'existence de raisons objectives et pertinentes justifiant une différence de traitement entre des salariés, exerçant le même travail, sur des sites différents, la cour d'appel a privé sa décision de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05843

Cassation

17 janvier 2017

17 janvier 2017

été créée par la directive 2001/101 du 26 novembre 2001 sur l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, dont les considérants 7 et 8 énoncent : 7) "Les viandes séparées mécaniquement diffèrent

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00890

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

une atteinte au principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement différencié, d'établir que la disparité de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00546

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

La seule poursuite de la même activité ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00547

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

La seule poursuite de la même activité ne suffit pas à caractériser le transfert d'une entité économique autonome.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00130

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

une différence de rémunération et il incombe ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre, ce qu'il leur incombe d'établir ; que le lien de subordination est caractérisé

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cr

613725fdcd5801467742219e

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

solutions dont certaines incombaient à la Direction Départementale de l'Equipement et à la commune d'Olivet mais qui avait conclu " ces différentes précautions n'apportent pas de solutions globales pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00381

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

imposées par la fonction technique du produit" et au motif que les différences précédemment relevées suffisent à susciter chez l'utilisateur averti ayant un certain niveau de vigilance une impression

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comm

613720fbcd580146773f002a

Cassation

10 juillet 1989

10 juillet 1989

11 juin 1970 relative aux obtentions végétales comme la loi du 5 juillet 1844 relative aux inventions brevetables, définissent en des termes analogues le fait destructeur de la nouveauté, qui se caractérise

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