tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre cette décision en sollicitant à titre subsidiaire la condamnation de l'organisme social au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir

qualification d'opérateur-livreur deuxième échelon coefficient 190, alors, selon le pourvoi en premier lieu, d'une part que c'est par une erreur de lecture de la Convention collective que la cour d'appel a cru devoir

concurrence d'un montant total de 151 571,42 euros au titre des deux prêts et du solde des comptes bancaires puis a assigné Mme X..., épouse Y..., en paiement, laquelle lui a opposé un manquement à son devoir

que les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseiller en gestion de patrimoine, qui propose une opération de défiscalisation, est tenu d'un devoir

Mme Catherine X... alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article R 211-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'en cas de refus de paiement par le tiers-saisi des sommes qu'il a reconnu devoir

Y..., qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement à ses biens et revenus ainsi qu'un manquement à ses devoirs de mise en garde et d'information.

pour effet de fonder la recevabilité de la requête sur la base de l'article 55-1 du Code pénal, n'ont qu'une valeur indicative en ce qui concerne l'intéressé ; qu'en l'espèce, la Cour n'estime pas devoir

dans le calme et que pour cela une séparation d'avec son mari serait fortement conseillée ne pouvaient considérer que le départ de Mme Y... du domicile conjugal constituait une violation grave des devoirs

X... sur le fondement d'une méconnaissance de son obligation d'information et de conseil quant à la situation financière de la société cédante, alors que, d'une part, le devoir de conseil du mandataire

prononcé le divorce aux torts partagés des époux P. alors que, selon le moyen, d'une part, l'adultère constaté postérieurement à l'ordonnance ayant autorisé les époux à résider séparément, alors que le devoir

confirmatif attaqué (Nîmes, 7 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que manque à son devoir de conseil l'établissement de crédit souscripteur d'une assurance de groupe qui, ayant connaissance

condamner à faire exécuter les travaux préconisés par le rapport d'expertise ainsi qu'à payer aux locataires une certaine somme en réparation de leur préjudice de jouissance, alors « que manque à son devoir

il n'était pas démontré que les parties recherchaient encore une réflexion sur le projet d'acte en exécution du compromis ; qu'en statuant par de tels motifs, la cour d'appel a méconnu la portée du devoir

A..., alors, selon le moyen : 1 / que le notaire est tenu d'un devoir de conseil vis-à-vis de toutes les parties lorsqu'il intervient même en seule qualité de négociateur d'un acte reçu par un autre

valeur des immeubles détenus par des personnes étrangères instituée par l'article 990 D du code général des impôts, sans avoir manqué à son obligation de diligence et d'information, ni à son devoir

; que celui-ci a opposé la décharge de son engagement sur le fondement de l'article 2314 du code civil et recherché, à titre reconventionnel, la responsabilité de la banque pour avoir manqué à son devoir

, à Mme [E] la somme de 37 000 euros, et à Mme [D] la somme de 7 500 euros, et de rejeter le surplus de leurs demandes indemnitaires alors : « 1°/ que le banquier teneur de compte est tenu à un devoir