-3- Sur le manquement au devoir d'information En application de l'article L. 1111-2 du Code de la Santé Publique, toute personne a le droit d'être informée sur les différentes investigations, traitements

de ses droits à l'allocation précitée ; Attendu que, pour rejeter celle-ci, l'arrêt énonce que la caisse a satisfait au devoir d'information concernant l'allocation supplémentaire vieillesse dès lors

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1° / que le maître d'oeuvre est tenu d'un devoir d'information et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce

de conseil, a assigné le notaire en responsabilité ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire de la société DAC, l'arrêt retient que le notaire n'a pas manqué à son devoir d'information dès

Sur le manquement au devoir d'information et pour l'essentiel, les premiers juges, après avoir rappelé que l'écrit que fait signer le médecin à son patient contenant la liste exhaustive des risques graves

Z... avait failli à son devoir d'information et fixé la perte de chance subie à 70 % en ordonnant une expertise avant-dire droit sur la demande d'indemnisation formée contre celui-ci ; Attendu que

ALORS QUE le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe. débiteur vis-à-vis des adhérents du devoir d'information ne s'acquitte de son obligation que par la remise à ceux-ci d'une notice résumant

Y..., garantie par la société Axa, était engagée, dans son principe, envers les emprunteurs, a retenu que le préjudice causé par le manquement d'un conseil professionnel en gestion de patrimoine au devoir

son activité de dirigeant, a pu décider que celui-ci ayant adhéré au contrat en parfaite connaissance des garanties souscrites et n'ayant pas à être mieux éclairé sur ce choix, aucun manquement au devoir

cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir

Néanmoins, ce devoir d'information ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

Ces manquements au devoir d'information et de conseil ont occasionné un préjudice incontestable à M.

bancaire du Crédit industriel de l'Ouest (CIO) et la mise en oeuvre dans nombre de bâtiments publics situés dans la région du revêtement en marbre utilisé avaient pour conséquence nécessaire de limiter le devoir

d'information était imposé par l'article 3 hors toute réclamation ou procédure initiée par un tiers, la cour d'appel aurait alors dénaturé ledit article ; qu'en effet, l'article 3 relatif au« Devoir d'information

U... de ses demandes en paiement contre l'assureur au titre d'un manquement à son devoir d'information et de conseil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu d'un devoir précontractuel d'information

minitel et une absence de préavis avant la modification des tarifs en sa qualité de fournisseur de services ; que la société FRANCE TELECOM soutient avoir satisfait à son devoir d'information en faisant

X... fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité dirigée contre la BNP du fait du manquement, par celle-ci, à son devoir d'information, alors, selon le pourvoi, que

l'intervention d'un autre conseiller ne saurait dispenser le conseil en gestion de patrimoine de son devoir d'information et de conseil ; qu'en décidant néanmoins que M.