Y..., destinataire et récepteur de la lettre de démission de M.

ne porte pas, contrairement aux mentions de l'arrêt, la ventilation des rémunérations plafonnées et déplafonnées indispensable à la détermination du prorata entre employeurs, ne permettent pas au destinataire

civile, qu'est irrégulière la signification d'un acte délivré en mairie lorsque l'huissier de justice n'a pas indiqué dans l'acte l'identité de la personne qui a certifié la réalité du domicile du destinataire

. ; "aux motifs que : "à raison de ses fonctions au sein du Cercle destinataire de l'envoi d'Alain X..., Jacques Y... était habilité à ouvrir ce courrier en date du 27 février 1997 ; que l'article 35

en allait ainsi de celui, retenu par les juges consulaires, qui était tiré de l'absence de lien de droit entre les parties, elle-même déduite de ce que la marchandise voyageait aux risques de ses destinataires

signification du 15 juin 1994 régulière et partant, l'opposition irrecevable, sans relever les diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier pour remettre l'acte à la personne de son destinataire

notification de la décision du bâtonnier, cependant que cet avis de réception portait la mention « PO », ce dont il se déduisait nécessairement que le signataire de l'avis de réception n'était pas le destinataire

qu'elles aient été prétendument adressées à plusieurs élus, autorité et à deux journaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les lettres litigieuses avaient bien été reçues de leurs destinataires

transporteur qu'en rapportant la preuve qu'il a subi seul le préjudice né du dommage survenu à la marchandise ; qu'il ne peut à ces fins se prévaloir d'un accord commercial qui serait intervenu avec le destinataire

que la société Stef transport Brive fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le voiturier bénéficiaire de l'action directe en paiement contre le destinataire

dont le prix ne lui a pas été payé par la société Sevacrème, expéditeur ; que, se fondant sur l'article L. 132-8 du code de commerce, la société Stef transport Agen a assigné en paiement le destinataire

demeure bien à l'adresse indiquée, à défaut de quoi l'huissier dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte ; que la

concernée ; que si les propos litigieux ont été adressés par écrit à une tierce personne, l'infraction ne sera caractérisée que s'il est rapporté la preuve que l'auteur avait eu la volonté que le destinataire

du 7 avril 1928 ; 2 / que toute personne a droit à un procès équitable ; que, par ailleurs, l'article 134-9 du décret du 7 avril 1928 ne prévoit pas une protection du requérant au détriment du destinataire

personnelle à son encontre alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une assignation n'est valable et ne peut porter effet que lorsqu'elle contient un objet, c'est-à-dire des griefs reprochés à son destinataire

l'utilisateur et mentionnait les spécifications du matériel sans aucune indication de sa nature "d'occasion", de sorte que l'organisme de crédit-bail, seul cocontractant du vendeur, n'avait été destinataire

personne n'ayant pu ou voulu recevoir la copie de l'acte, il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice dont il lui appartient de faire mention dans l'acte de signification, que le destinataire

alinéas 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 2 janvier 1981, modifié par celle du 24 janvier 1984 ; 2 ) qu'en cas de contestation du contenu d'une notification faite par la voie postale, il appartient au destinataire