correctionnel sous la prévention de détention sans motifs légitimes, offre à la vente, importation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, suppression de marques, contrefaçon de dessins

est rédigé dans le mémoire en demande, et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel (Paris, 2 juillet 1997) a exactement retenu, indépendamment de toute considération relative au droit des dessins

la reproduction d'une fraction d'une façade de la carrosserie d'un appareil audiovisuel ; que les caractères Mikrotelec en forme spécifique sont apposés sur un rectangle métallique ; qu'un tel dessin

constituaient des modèles figurant sur des vêtements, elle ne pouvait juger en même temps qu'ils étaient protégeables par la loi du 11 mars 1957 ; qu'en effet, s'agissant de dessins et modèles commerciaux

amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ; 3° Des frais de dépôt des dessins

réalisation des opérations mentionnées au 1° ; () 4° Les dotations aux amortissements, les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ainsi que les frais de dépôt de dessins

d'interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de cette directive ; que l'article 7 de la directive communautaire n° 98-71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins

amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ; / 3° Des frais de dépôt des dessins

amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ; / 3° Des frais de dépôt des dessins

amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ; / 3° Des frais de dépôt des dessins

amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la création d'ouvrages mentionnés au 1° et à la réalisation de prototypes ; / 3° Des frais de dépôt des dessins

et la société Faïencerie Croquet, (société Croquet), créée le 22 octobre 1998, qui a déposé le 19 février 1999 auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, sous le numéro 546 751, un dessin

et modèle n°09/4562, - condamner la société ISEA à payer à la société VENTISS la somme de 40.000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la contrefaçon de son dessin et modèle n°09/

, dès à présent que : - la protection du Code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne les dessins et modèles, ne peut être retenue, dans le cadre de l'action en contrefaçon, qu'aux modèles

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la protection de la loi de 1909 sur les dessins et modèles vise tout créateur, ce qui implique un effort

le dessin NUAGE de sa collection et lui appartenant tant sur le fondement du droit des dessins et modèles que sur le fondement du droit d'auteur, En conséquence, -ordonner la confiscation de l'ensemble

; Attendu que l'article contesté, réservant, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à des juridictions civiles spécialement désignées, les litiges relevant de la propriété littéraire

alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui figurent au Livre premier dudit Code, "Les droits d'auteur", ne sont pas applicables aux dessins