la matière, de sorte qu'il ne remplissait pas le rôle de l'employeur dans ses rapports vis-à-vis du personnel ; que seul l'exercice par un salarié de pouvoirs détenus par lui en application d'une délégation

dispositif, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le taux horaire des heures de délégation

; Sur le premier moyen du pourvoi n° M 01 14.504 : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance du 29 juin 2001 d'avoir confirmé la décision du bâtonnier signée "pour le bâtonnier et par délégation

l'autorité parentale dont Mme X... est seule titulaire et d'avoir partagé entre elles cet exercice partiellement délégué, alors, selon le premier moyen, que l'article 377 du Code civil subordonne la délégation

au mandat représentatif, sans rechercher si le salarié avait effectivement utilisé les heures de délégation dont il revendiquait le paiement, la cour d'appel, qui a dénaturé les conclusions de l'employeur

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 8e, 15 novembre 2002), le premier tour des élections de la délégation

qu'il a directement formulé des avis sur la convention de délégation de service public dont a bénéficié la société MCG, que ces avis ont contribué à la décision d'attribution de la délégation de service

, Claude X... doit admettre qu'il n'existe aucun écrit la constatant ; que si une délégation tacite peut dans certains cas d'espèces être éventuellement admise, c'est à la condition que cette délégation

dans la commune de Spezet ; "aux motifs que considérant que Mark X... qui n'a pas comparu devant le tribunal, produit devant la Cour, diverses attestations émanant de ses amis, au soutien de ses dénégations

emportant nécessairement délégation de pouvoir pour le décret d'application ; "alors qu'en droit administratif, il ne saurait y avoir de délégation de pouvoir en l'absence d'un texte l'autorisant de

d'Ajaccio, 17 octobre 2005) d'avoir annulé la désignation de Mme Françoise X... en qualité de déléguée syndicale CGT au sein de la société Clinique du Golfe, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'une délégation

d'infraction aux règles de sécurité et de blessures involontaires ; "alors qu'en matière de sécurité, la responsabilité pénale pèse sur le chef d'entreprise, réserve faite du cas où il a donné délégation

pris en sa première branche : Attendu que le syndicat Hacuitex CFDT de l'Aube et Mme X... font grief au jugement d'avoir dit que la société Benetton France avait la faculté de mettre en place une délégation

.; alors, selon le second moyen, qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait invoqué dans une instance pénale aucune délégation de pouvoirs conférée par lui à la salariée, la cour d'appel a retenu

de pouvoir de licencier donnée à durée indéterminée ne prend fin qu'avec la rupture du contrat de travail du délégataire, ou en cas de révocation de la délégation ; qu'elle survit en revanche en cas de

B..., chargé d'affaires, qui avait représenté en fait la société, tout en refusant expressément de vérifier si ce dernier était titulaire d'une délégation de pouvoir et bien qu'ayant constaté qu'il « n'a

d'appel, par laquelle celui qui exerce les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter la personne morale certifie que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration d'appel, d'une délégation

Il assume par délégation permanente de l'employeur les rapports avec la clientèle dont il est chargé et la conclusion des négociations"; que Mme X... faisait visiter les biens à la vente, rédigeait les