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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452633.20220330

Admin. suprême

30 mars 2022

30 mars 2022

B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'auteur de la décision du 15 décembre 2016 ne s'est pas estimé lié par l'avis défavorable de son supérieur hiérarchique

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460514.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A et autres soutiennent qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit en ce qu'il écarte le moyen tiré de ce que le dossier soumis à enquête publique comportait

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464523.20221123

Admin. suprême

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465265.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

des pièces du dossier dans la méthode qu'il retient pour apprécier la qualité du site ; - d'une erreur de qualification juridique et d'une dénaturation des pièces du dossier dans l'appréciation qu'il

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468443.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il écarte l'existence

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471763.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que l'urgence n'est pas caractérisée au motif que le concours de la force publique n'est accordé qu'à compter du 1er avril 2023 ; - d'erreur de droit et de dénaturation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469751.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme D soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471887.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

des pièces du dossier, en ce qu'elle juge que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ; - d'erreur de droit, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation en ce

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472940.20231026

Admin. suprême

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon qu'elle attaque, la société Distribution Casino France soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473686.20231215

Admin. suprême

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'irrégularité faute de visa de sa note en délibéré du 2 décembre 2022 ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant qu'il avait

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:488346.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448546.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

en jugeant que les permis étaient entachés de fraude du fait de la réalisation antérieure d'une voie d'accès abritant des réseaux ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en relevant

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453031.20211005

Admin. suprême

5 octobre 2021

5 octobre 2021

de la décision contestée ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme n'est pas de nature à faire naître

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474221.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

pièces du dossier en ce qu'il juge qu'il n'appartenait pas à l'Etat d'assurer la gestion des haldes issues de l'exploitation minière ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488876.20240404

Admin. suprême

4 avril 2024

4 avril 2024

B n'a pas méconnu l'interdiction déontologique de délivrer un rapport tendancieux ; - d'inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il ne peut

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493004.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

à réaliser des consultations anti-douleur ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits fondant le grief

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493237.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative de Marseille qu'elle attaque, la société Meldyva soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:498529.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lyon qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500505.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la société Tilloy Pecquencourt soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il méconnaît la portée de ses écritures et de dénaturation

Source officielle

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