Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 042 résultats pour « demande formée par un tiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 042 résultats pour « demande formée par un tiers »
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Article 6
Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres, dans la limite d'une fois par an.
Article R711-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 72
L'assemblée générale des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du tiers de ses membres ou de l'autorité de tutelle
Article R133-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10.
Article R711-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 51 > 82
La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 et R. 711-4.
Article 10
Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “activités
Article 11
Afin d'assurer le maintien des compétences professionnelles en matière de sécurité des pratiquants et des tiers, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ plongée
Article R241-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 09
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération
Article L532-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas : 1° Aux gestionnaires de plates-formes de négociation régis par les articles L. 420-18, L. 422-1, L. 424-9, L. 425-9 et L. 425-10 ; 2° Aux succursales d'établissements de crédit mentionnées
Article R232-95-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74
Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération
Article 2455
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48
Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent
Article L133-4-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72
Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites sommes, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent
Article 2
de formation ; à ce titre, il participe à l'analyse des besoins et des demandes de formation continue, à l'étude des critères applicables aux demandes de formation individuelles, à la préparation du plan régional de formation qui est arrêté par le directeur
Article R821-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77
Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L. 821-19 sont inscrits par la Haute autorité sur la liste mentionnée au III de l'article L. 821-13.
Article R125-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
L'invitation est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.
Article R271-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 36
Le contenu et les modalités d'examen de cette demande par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sont précisées par les règles prévues à l'article R. 271-3.
Article D612-1-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 57
A l'issue de l'instruction, le recteur de région académique propose au candidat dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formation antérieure
Article L376-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32
Hors le cas où la caisse est appelée en déclaration de jugement commun conformément aux dispositions ci-après, la demande de la caisse vis-à-vis du tiers responsable s'exerce en priorité à titre amiable.
Article 11
Il est également convoqué dans les deux mois suivant la demande présentée par un tiers de ses membres. Le président établit l'ordre du jour des séances du conseil d'administration.
Article 36
La demande de congé de transition professionnelle est formulée trois mois au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation.
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