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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137224bcd580146773fbc8b
7 février 1995
7 février 1995
qu'aucune cause interruptive au sens de l'article 2244 du Code civil n'est intervenue depuis juillet 1979 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'elle était saisie d'une demande
Source officiellesoc
6137247fcd58014677416003
31 janvier 2006
31 janvier 2006
Y... n'était nullement nécessaire, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant jugé non fondée la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e38c25a97f0381f5393
12 mars 2014
12 mars 2014
plan, - que la preuve de la qualité de constructeur de maison individuelle de la société ACTIBAT résulte également : * de ce qu'elle a assuré le suivi de l'ensemble du chantier, * de ce qu'elle demande
Source officiellecomm
613720d9cd580146773eee4f
7 janvier 1989
7 janvier 1989
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 2 avril 1987) de l'avoir débouté de sa demande
Source officielleciv3
613721d7cd580146773f7f59
24 février 1993
24 février 1993
ensuite en liquidation judiciaire, qui a sous-traité une partie de son marché, relative aux cloisons mobiles, à la société Algaflex ; que le maître de l'ouvrage ayant opposé le défaut d'agrément à la demande
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46cb3
18 juin 1996
18 juin 1996
X... les sommes prélevées du 10 mars 1987 au 10 juillet 1989 sur son compte ouvert dans les livres du Crédit commercial de France et de l'avoir déboutée de sa demande de paiement du solde du prêt, alors
Source officielleciv2
60794c0e9ba5988459c44853
14 octobre 1981
14 octobre 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISI PAR SIMON D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE VENTE D'UNE VOITURE VENDUE A GERARD Y..., LE TRIBUNAL
Source officielleciv3
61372104cd580146773f04eb
13 décembre 1989
13 décembre 1989
(Haute-Vienne), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989
Source officiellecomm
61372426cd58014677412e69
16 juin 2004
16 juin 2004
Y..., tant en son nom personnel, qu'en sa qualité de liquidateur, et le Crédit agricole, pour obtenir paiement du solde de sa créance ; Attendu que la société Entenial fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté
Source officielleciv3
613720f6cd580146773efd36
3 mai 1989
3 mai 1989
, née Elise Y..., demeurant à Saint-Rémy-Les-Chevreuses (Yvelines), ..., 4°/ de Monsieur Antoine Y..., demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur
Source officiellesoc
613721d2cd580146773f7b8b
17 février 1993
17 février 1993
Y... et A..., salariés au service de la société Gilibert Remorques, de leur demande en paiement du solde de la prime de fin d'année 1986 et de la prime de fin d'année 1987, la cour d'appel, après avoir
Source officielleciv1
61372269cd580146773fcbc1
28 mars 1995
28 mars 1995
destinée à garantir les emprunteurs en cas de décès et d'invalidité ; que les époux X... ont cessé de régler les échéances en invoquant leur invalidité ; Attendu que, pour débouter la banque de sa demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10029
18 janvier 2018
18 janvier 2018
cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en l'espèce, l'employeur avait sollicité la confirmation du jugement ayant débouté le salarié de sa demande
Source officiellesoc
61372263cd580146773fc8e1
8 mars 1995
8 mars 1995
n'ayant pas retenu d'autres motifs que ceux énoncés dans cette lettre, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande
Source officiellesoc
613722bbcd58014677400b8a
17 juillet 1996
17 juillet 1996
X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un solde de salaires et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective ne pose aucune condition
Source officielle6ème chambre
DTA_1700005_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
leur forclusion ; A titre subsidiaire : - la demande de paiement du solde de la mission complémentaire est inopérante ; - le groupement requérant n'est pas fondé à demander le paiement du solde
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10291
11 mars 2020
11 mars 2020
Y... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de licenciement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403263_20250225
25 février 2025
25 février 2025
de paiement du solde de la prime ; " 8.
Source officielleciv1
613722aacd580146773ffd90
27 février 1996
27 février 1996
d'un second compte portant le numéro 132.807.31 ; que, le 27 décembre 1990, la banque a assigné en paiement des soldes débiteurs de ces comptes, devant le tribunal de grande instance de Lyon, M.
Source officielleChambre-1 civile et com.
686df88fbdbdd86396f3910b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Au soutien de sa demande en paiement du solde de facture, il expose avoir réalisé, pour la société Select Motors, des travaux portant sur la restauration totale d'un véhicule de marque Renault, modèle
Source officiellePage 14 sur 5577