Par courrier du 26 novembre 2012, l'employeur a formé auprès de l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF) une demande de restitution des cotisations indûment versées pendant cette période à hauteur de la somme

[P] étant débouté des demandes formées à ce titre. - Sur la demande de restitution du tableau Mme [X] sollicite la restitution du tableau. M. [P] ne formule pas d'observation sur ce point.

des sommes indûment payées ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution, l'arrêt retient que la volonté de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'elle se réfère à l'enrichissement

des sommes indûment payées ; Attendu que, pour rejeter la demande en restitution, l'arrêt retient que la volonté de la Cour de justice des Communautés européennes, lorsqu'elle se réfère à l'enrichissement

Sur le remboursement du dépôt de garantie La société locataire demande la restitution du montant de son dépôt de garantie qui s'élève à la somme de 5.700 euros.

titre du dossier civil formalisés par la Facture FA020877l, - juger qu'eu égard à la provision globale de 984 € TTC, la demande de restitution de cette somme formée par M.

ou les biens et qu'aucune disposition particulière ne prévoit la destruction desdits objets ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de restitution de M.

la cour d'appel de Riom qui a rejeté la demande en restitution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

T... a demandé reconventionnellement la répétition de la somme versée à l'entrée dans les lieux ; Attendu que, pour rejeter la demande de restitution, l'arrêt retient que le procès-verbal de conciliation

R... ont demandé la restitution des sommes versées en exécution de l'arrêt émirien ainsi que la mainlevée des hypothèques judiciaires précédemment ordonnées pour garantir la créance litigieuse ; que Mme

X... au cours de la procédure, la cour d'appel qui s'est prononcée sur la question de la restitution de cette somme a excédé ses pouvoirs" ; Vu l'article 131-21 du code pénal ; Attendu qu'il se déduit

qu'invoquant la clause du premier contrat, selon laquelle l'indemnité de résiliation anticipée n'était pas due au cas où elle emprunterait auprès de la même banque un montant au moins égal, Mlle X... en a demandé

Code de procédure pénale, des moyens de nullité portant sur des actes antérieurs à l'ouverture de l'information ainsi que sur d'autres actes accomplis au cours de l'information ; qu'ils ont, en outre, demandé

17 février 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Sobageti, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Y... l'ont assignée en réparation des préjudices causés, tant par la rupture du contrat, que par concurrence déloyale, et ont demandé la restitution des dossiers concernant les clients et patients ;

. l'a assignée en paiement de cette somme, augmentée des intérêts au taux contractuel depuis le 17 octobre 1979 ; Attendu que pour infirmer la décision des premiers juges et partant rejeter les demandes

au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

Rose à Guichern (Ille-et-Vilaine), La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,