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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cc79ba5988459c46eb8
3 décembre 1997
3 décembre 1997
; Attendu que pour confirmer, en ce qui concerne la prestation compensatoire, le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt énonce qu'aucune des parties ne demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300904
16 septembre 2015
16 septembre 2015
demande de modification du loyer n'a été formée à l'occasion de la demande de renouvellement du congé de sorte que l'acquiescement vaut pour le tout ; que le congé ne peut prendre effet avant le 30 septembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023946468
27 avril 2011
27 avril 2011
remplies, ne peut qu'être écarté ; que la société requérante n'est par ailleurs et en tout état de cause pas davantage fondée à soutenir que le ministre aurait ce faisant refusé de faire droit à une demande
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018004877
29 décembre 2006
29 décembre 2006
A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande de modification du décret du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494594
17 janvier 2011
17 janvier 2011
A au sein de ce groupement, ensemble cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre à l'administration de faire droit à la demande de modification des statuts du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d383
11 janvier 2001
11 janvier 2001
2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage et présentation de comptes annuels infidèles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fda6e0d9cb032b77e442ef5
3 juillet 2019
3 juillet 2019
[R] et la société BCG ; cette demande de modification n'est pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile car elle tend aux mêmes fins que la demande principale.
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59ba9
26 octobre 1999
26 octobre 1999
9 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en disposant que la date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois et en prescrivant la présentation au Tribunal de la demande
Source officielleciv3
607943339ba5988459c4183f
8 juillet 1974
8 juillet 1974
ETAIT DE N'ETABLIR QU'UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ACHAT ET DE VENTE, ET QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DES CONDITIONS DE PAIEMENT, LA VENDERESSE AVAIT LEGITIMEMENT PU CONSTATER LA CADUCITE
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93aa1
14 mars 2017
14 mars 2017
4 RG No : 16/ 16975 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Août 2016 Date de saisine : 10 Août 2016 Nature de l'affaire : Demande
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b9f
10 juin 1998
10 juin 1998
d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
MENT AQUITAINE S.A. SMA SA S.A.S. VINCI CONSTRUCTION FRANCEc/S.A
68f7156ea0214f9bf6ab150a
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il a en conséquence ordonné une expertise selon la mission proposée en demande et débouté les défenderesses de leur demande de modification. 5.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00250
20 mai 2026
20 mai 2026
Le liquidateur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit irrecevable sa demande, alors « que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
651fa5a8c601f083189918a1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Voir seulement REFORMER le jugement entrepris en ce qu'il a « dit la demande de modification de la date de cessation des paiements non recevable », une telle demande n'ayant pas été formée devant les premiers
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00654
9 avril 2026
9 avril 2026
décembre 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, escroquerie et blanchiment aggravés, abus de biens sociaux et violation d'une interdiction de gérer, a prononcé sur sa demande
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138589
9 février 2004
9 février 2004
propositions au préfet ; qu'il résulte de ces dispositions que la commission départementale d'aménagement foncier dispose d'un large pouvoir d'appréciation sur l'opportunité de saisir le préfet d'une demande
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02719
18 novembre 2020
18 novembre 2020
notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et infractions à la législation sur les armes en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300204_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Le 24 juin 2020, elle a déposé auprès de la préfecture de la Savoie une demande de modification de son habilitation pour changement de gérant, qui a été rejetée au motif de l'interdiction de gérer de M
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501068_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il doit être regardé comme contestant cet acte, en tant qu'il n'a pas fait droit à une demande de modification qu'il avait proposée, portant sur l'intégration des dispositions de l'article R. 254-65 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200970
4 juillet 2019
4 juillet 2019
, alors, selon le moyen, qu'une demande de modification d'un contrat d'assurance peut être considérée comme suffisamment précise et être tacitement acceptée par l'assureur en l'absence de réponse dans
Source officiellePage 14 sur 9567