par fonction au sens de l'article L. 511 du Code de santé publique, a caractérisé l'élément matériel de l'infraction poursuivie ; mais considérant qu'il ne suffisait pas pour qualifier l'intention délictuelle

et contractuelle, être recherchée et ce, même si les mineurs victimes sont des tiers par rapport au contrat par lequel X... a été confié à cet établissement ; qu'en retenant la responsabilité délictuelle

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Batinorest fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir consacrer la responsabilité quasi-délictuelle

révélatrices d'escroquerie à la TVA et de faux et usage de faux au cours de la période ainsi libellée " courant 1997 à courant 2000 " ; que si la créance de dommages et intérêts découlant des faits délictueux

Serge X... à un emprisonnement délictuel de quatre mois et dit n'y avoir lieu à un aménagement de peine ab initio ; "aux motifs propres que M.

[C] [R], [F] [O], [J] [OD], [E] [Y], [P] [GL], [U] [N], [B] [KH], [M] [K], [S] [H], [I] [T], [EV] [W], [J] [LY] du chef d'escroquerie pour défaut d'intention délictuelle, faute pour eux d'avoir eu recours

opposant les époux Y..., du bail en cause réalisée par un tiers, ne peut constituer un quelconque usage répréhensible, en l'absence de tout autre élément susceptible de caractériser une intention délictueuse

Y... irrecevable, sur la règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé d'office, la

une astreinte et une indemnité d'occupation jusqu'à leur départ définitif des lieux, alors, selon le moyen, "que l'astreinte et l'indemnité d'occupation, n'étant dues qu'en raison de la faute quasi délictuelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis dans les conditions prévues à l'article 132-31, alinéa 1, du code pénal, alors

l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, étant exclusives de celles de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de toute faute délictuelle

d'avoir accueilli partiellement ce recours, alors, selon le moyen : 1 / que, s'il appartient aux juges du fond de constater souverainement les faits d'où ils déduisent l'existence d'une faute délictuelle

payer diverses sommes, alors, selon le moyen, "1 / que le sous-traitant n'étant pas lié par un contrat au maître de l'ouvrage, celui-ci ne dispose contre le premier que d'une action en responsabilité délictuelle

supposer même que la décision de prise en charge soit inopposable à l'employeur, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle

rejeté son appel en garantie dirigé contre la société DBG, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de lien contractuel entre les sociétés DBG et Sainte-Foy, celle-ci était fondée à arguer une faute délictuelle

supposer même que la décision de prise en charge soit inopposable à l'employeur, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle

supposer même que la décision de prise en charge soit inopposable à l'employeur, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle

supposer même que la décision de prise en charge soit inopposable à l'employeur, sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée sur le fondement des règles du droit commun de la responsabilité délictuelle