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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge de l'exécution
66fc6b39cea3edbfa998fc66
1 octobre 2024
1 octobre 2024
pour accorder un délai de grâce .
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91316
25 mars 2014
25 mars 2014
L'avocat s'oppose à tout délai de grâce en raison de la mauvaise foi du débiteur et des longs délais de paiement dont il a déjà bénéficié.
Source officielleService 2 pro
67b6592271e889c21f64bb74
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt ".
Source officielle4e chambre civile
6711facf7603bf88a1884875
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[P] les plus larges délais de grâce ; Condamner la banque aux dépens.
Source officielle9ème Chambre JEX
66902185766d1156dbbeccec
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur la demande de délais de paiement : L’article 510 du code de procédure civile dispose que sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dda
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la demande subsidiaire d'octroi d'un délai de grâce pour libérer les lieux : En vertu des articles L 412-3 et 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906b8
16 mai 2013
16 mai 2013
Les consorts X... invitent la cour à : - confirmer le jugement sauf en ce qu'il a suspendu les effets de la clause résolutoire et accordé un délai de grâce de 24 mois, - d'y ajouter pour condamner la
Source officielleService des référés
662bf153e266e89ef118a024
25 avril 2024
25 avril 2024
de grâce, les sommes dues au CREDIT LYONNAIS ne seront pas productrices d'intérêts, -Ordonner la suspension de toute mesure d'exécution en cours ou à venir, durant ce délai de grâce, -Condamner LE CREDIT
Source officielleJuge de l'exécution
679aae1ae9a46d1f5a76c097
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Toutefois, il est de jurisprudence constante que la demande d’octroi d’un délai de grâce en matière de saisie-attribution revient à en contester l'effet attributif immédiat.
Source officielleJEX
67081d5c89f19e8c50f90cd1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de grâce soumise par les époux [T] ; Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, - Octroyer aux époux [T] un délai de grâce d’une année pour quitter les lieux en
Source officielleJ.E.X
677ecd7cb01eea4cf01a385b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
des délais de grâce.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jacques Xc/La Compagnie Mutuelle du Mans Assurances I
6253c870bd3db21cbdd85486
31 mai 2001
31 mai 2001
à titre principal de réformer le jugement et de condamner la mutuelle du Mans à lui payer la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du NCPC, à titre subsidiaire, de lui accorder un délai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110327
16 mai 2018
16 mai 2018
de deux ans, AUX MOTIFS QUE : « La cour observe que Monsieur Firmin X... a fondé sa demande de délais de grâce sur les articles L. 314-20 ancien du code de la consommation et 1244-1 du code civil et
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69dfe1f9cdc6046d475e2a91
9 avril 2026
9 avril 2026
aux risques des défendeurs, -autoriser le bailleur à faire constater l’état des lieux par l’huissier qui sera commis à cet effet, assisté s’il l’estime, d’un technicien, -ordonner la suppression des délais
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
69fd76c3cdc6046d47035211
7 mai 2026
7 mai 2026
à titre subsidiaire, leur accorder un échéancier de paiement sur 36 mois pour l'apurement de la dette locative éventuelle ; accorder un délai de grâce de 36 mois pour libérer les lieux ; suspendre
Source officielleJEX
69de9359cdc6046d473d13b5
10 avril 2026
10 avril 2026
Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce ».
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
69dfe207cdc6046d475e2b98
9 avril 2026
9 avril 2026
24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, -ordonner la suppression des délais
Source officielleSaisies immobilières
6a0f56ffcdc6046d477c0b2b
21 mai 2026
21 mai 2026
saisie immobilière est disproportionnée, et donc inutile et abusive au regard du montant de la créance - une injonction au créancier poursuivant de rencontrer un médiateur - à titre subsidiaire : un délai
Source officielleSaisies immobilières
6a0f56e1cdc6046d477c0906
21 mai 2026
21 mai 2026
saisie immobilière est disproportionnée, et donc inutile et abusive au regard du montant de la créance - une injonction au créancier poursuivant de rencontrer un médiateur - à titre subsidiaire : un délai
Source officielle1ère Ch-Cab 6 Référés
69460a3575782d5f06dc830f
27 novembre 2025
27 novembre 2025
jusqu’à la libération effective de locaux,condamner la SAS MPR à lui payer la somme provisionnelle de 196,08 euros au titre des frais de sommation du 20 août 2025,débouter la SAS MPR de toute demande de délai
Source officiellePage 14 sur 12628