et contradiction de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Victor Y... coupable de défaut de déclaration de travaux préalable auprès

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes autres que celles relatives au bien-fondé du licenciement, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

préalable après avis ou visa de l'architecte des Bâtiments de France ; "alors que, d'une part, l'obligation d'une déclaration préalable de clôture prévue par l'article L. 441-2, 1er alinéa, du Code

indirects, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2018, qui a déclaré irrecevable l'appel formé à l'encontre de Mme A... et débouté

V..., mises en évidence lors des débats de l'audience d'appel, que la participation des dirigeants de la société Néo technology àcette bande organisée résulte d'un accord préalable plusieurs fois renouvelé

- LA SOCIETE CLINIQUE VILLA VINTIMILLE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 15 novembre 1993, qui après relaxe d'Huguette Z... du chef de vol, l'a déboutée

préalable de l'inspecteur du Travail; qu'après annulation de cette autorisation par le tribunal administratif, elle a simultanément saisi d'une demande d'indemnisation de son licenciement le conseil de

; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour le Centre national de la cinématographie et pris de la violation des articles 138 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ministérielle préalable sous contrôle étranger, bien que celle-ci, devenue non résidente eût encore sans autorisation préalable pris le contrôle de la société résidente française Reynoird, et bien que

A défaut pour l'une ou l'autre des parties de désigner son conciliateur ou pour toute contestation qui s'élèverait entre les parties relativement à l'interprétation, la validité ou l'exécution du présent

Josiane, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 16 mai 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à une amende de 20 000 francs et

Tagliante X..., reconnu salarié protégé et reconnu comme devant bénéficier de l'autorisation préalable de licenciement, devait se voir appliquer la procédure appliquée aux conseillers du salarié ; 2

alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1981, 6. 1 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le tribunal correctionnel est nulle en l'absence de plainte préalable des ministres compétents ; "alors, d'autre part, et en tout état de cause, que les personnes morales sont responsables pénalement

violation des articles 398, 485, 486, 510, 512, 513, 582 du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

: En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Février 2023 devant la cour composée de : Président : Monsieur Laurent

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

délivré, en l'occurrence transformation du garage en studio d'habitation, élévation d'un appartement au-dessus d'un entrepôt, pour défaut d'autorisation par un permis légalement requis, pour défaut de