ALORS QUE la nullité du contrat d'assurance, pour réponse inexacte de l'assuré aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration de risque, n'est encourue que si la réticence

MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article L. 113-2 paragraphes 2 et 3, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par

Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a considéré : Concernant la déclaration du risque, au visa de l'article L.113-8 du code des assurances, - que les dispositions contractuelles

ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans incidence sur le sinistre.

de l'article L. 113-9 du code des assurances en l'absence de déclaration du risque et rejeter par voie de conséquence toute demande en condamnation à l'encontre de la société MAF, - juger que les garanties

*confirmer, par votre signature, l'exactitude des déclarations figurant aux Conditions Particulières, à l'annexe de déclaration du risque et à toute autre annexe établie si nécessaire.

F... a été la victime mais l'ensemble des risques garantis par le contrat souscrit, en ce que la déclaration de l'anomalie cardiaque en cause aurait provoqué « une majoration globale de 125% des cotisations

des articles L.113-2, L.511-1 du code des assurance, 1231 et 1240 du Code civil : de juger que les défendeurs n’ont pas demandé avant signature du contrat de répondre aux questions posées dans la déclaration

113-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

L'article 5.222 des conditions générales énonce que "toute omission ou déclaration inexacte de la part du sociétaire de bonne foi, soit dans la déclaration des risques et de leurs notifications, soit dans

de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été

Elles ajoutent qu’une fiche d’information a bien été envoyée à la société LE POP’S & CO qui a rempli le questionnaire de déclaration de risque avant de se voir proposer le contrat d’assurance multirisque

légale ; "3°) alors que, selon l'article L. 113-2, 2°, du code des assurances l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de suivi et de déclaration

une aggravation des risques ou la création de nouveaux risques, car il y avait déjà eu, depuis le début du contrat d'assurance n° 10.001.422, la mise en place de telles installations ce que la Compagnie

Alors, d'une part, que selon l'article L 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

S'il peut lui être imposé d'attirer l'attention de l'assuré sur le risque encouru en cas de minoration des éléments servant de base à la déclaration, sa responsabilité ne peut- être engagée que dans la