accusé de réception en cas d'examen ou d'enquête complémentaire, c'est-à-dire de mesure de nature à interrompre le délai de l'article R. 441-10 au terme duquel en l'absence de décision de la caisse, le

Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable comme forclos, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles R. 143-7, alinéa 2, et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, retient que la décision

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 1328 F-D Pourvoi n° W 15-

Italie, l'assurée, après rejet implicite de sa contestation amiable, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler les décisions de la caisse et de la commission

, Chassieu (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre sociale), au profit de M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention

Par courrier recommandé du 05 janvier 2023, [D] [M] a saisi la Commission de recours amiable en vue de contester la décision de la Caisse du 15 novembre 2022, qui, lors de sa séance du 24 avril 2023, a

CRA) de la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe en séance du 18 juillet 2024, Mme [V] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête reçue le 25 septembre 2024, afin de contester la décision

Par lettre du 14 mars 2022, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du Tarn d'un recours à l'encontre de la décision de la caisse.

charge de l'accident au vu de la déclaration initiale précisant que celui-ci avait eu lieu en présence d'un témoin ; qu'elle ne peut remettre en cause la décision de la caisse sur ce seul point ; que de

L'arrêt constate que la lettre d'information sur la clôture de l'instruction et sur la possibilité de consulter le dossier avant la décision de la caisse devant intervenir le lundi 5 mai 2014, a été reçue

la décision de la caisse du 5 juin 2023 de prendre en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée par la victime le 3 février 2023 ; - débouté les parties de leurs demandes

Sur la demande de sa veuve, Mme [S] épouse [D], la maladie et le décès de la victime ont été pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, par décision de la Caisse autonome

complémentaires pour faire face au paiement du loyer, des charges et subvenir aux besoins de deux jeunes enfants, dont un nourrisson ; que certes, Mme C... rencontrait déjà des problèmes financiers avant la décision

par l'intéressé, qui ne justifie pas avoir saisi la commission de recours amiable dans le délai de deux mois après la notification de la décision de la caisse, est forclose ; Qu'en statuant ainsi, tout

X... à l'encontre de la décision de cette caisse lui refusant la retraite anticipée pour assuré handicapé à compter du 1er octobre 2012, l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale

X... n'a pas eu de visite de reprise, ne saurait remettre en cause le caractère professionnel de la maladie du salarié alors que si celui-ci a contesté la décision de la caisse de ne pas reconnaître le

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° G 18-16.156 R É P