Maria CHALLIGHU LE MOUEL Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Sixième chambre Au nom du peuple français Jugement du 04/05/2026 […] Demandeur(s): Rappel automatique de la procédure Débiteur(s): [Localité 1] (SASU) [

que, cependant, ces factures de 1991 n'ont jamais été communiquées à Mme Y..., certainement d'ailleurs parce qu'elle ne les a jamais établies et qu'il s'agissait d'éviter devant la cour d'appel un débat

et de fin du travail, que les agendas versés aux débats permettent d'établir les dates des jours de travail mais non un horaire quotidien de début et de fin de service, et que les mails produits aux débats

estime que cette transaction et les délais accordés enlèvent tout caractère délictuel à ses agissements, et qu'il n'a pas été procédé à une nouvelle mise en demeure ; qu'il ressort par ailleurs des débats

conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du Fonds commun de titrisation Cedrus, de la SCP Richard, avocat de la société HPH et de la société MJ Alpes, ès qualités, après débats

mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 352 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

septembre 2013 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours contre le déroulement des opérations de visite alors, selon le moyen, qu'une visite domiciliaire ne peut débuter

; qu'ayant, pendant quelques temps, prélevé les échéances du prêt par débit de son compte, la BNP l'a ensuite mis en demeure de régulariser sa situation ; que, n'ayant pas obtenu satisfaction, elle a

clause de retour à meilleure fortune constatée par l'existence de fonds propres d'un montant supérieur à 9 000 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que la loi exclut l'admission au passif du débiteur

qu elle y était invitée, si le fait que le débit de boissons ait été et était exploité par M.

ne se rapportaient pas à la période à laquelle avait eu lieu le dégât des eaux (jugement page 6, dernier al.) quand l'existence d'une fuite et partant d'une surconsommation était acquise aux débats de

que l'interprète sollicité par les témoins n'est intervenu qu'après leur prestation de serment ; "alors que le témoin qui ne parle pas la langue française doit, dès le début de sa déposition, être

se suffire à elle-même et qu'une demande ne saurait être accueillie au seul visa des écritures d'une partie, sans en vérifier par des motifs propres la teneur et sans analyser les pièces versées aux débats

; qu'en l'espèce, il résulte du dossier de procédure qu'avaient été versés aux débats les pièces telles que reproduites en annexe; qu'ainsi, en ce qui concerne les sociétés FBBII et FRG, la preuve

, en même temps qu'est formulé l'appel nullité ; que, dès lors, en déclarant irrecevable l'appel nullité formé par la banque à l'encontre d'une ordonnance du juge-commissaire prise en dehors de tout débat

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen

Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M., [S], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats