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. ; que, contestant avoir signé et daté le récépissé de l'offre de prêt du 28 juin 2006, ainsi que son acceptation, en date du 10 juillet 2006, celle-ci a assigné la banque en déchéance de son droit aux

A... et B..., architectes, par la société Entreprise Georges; qu'un procès-verbal dit de réception provisoire a été établi le 11 février 1975 et qu'un document intitulé réception définitive a été daté

[J] [G] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 13 mai 2022, qui, notamment, pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur d'un véhicule

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A, dès lors qu'il possédait la qualité de réfugié statutaire à la date du fait générateur des infirmités à raison desquelles il a sollicité une pension de victime civile de guerre, pouvait prétendre au

Claire, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Caroline X..., épouse

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A a été reclassé à compter de la même date au 8ème échelon de son grade par application des dispositions du II de l'article 18 du décret du 2 août 1995 dans sa rédaction antérieure au décret du 23 décembre

faisant état de l'exploitation de cette parcelle par l'EARL, de sorte que ce contrat de bail a date certaine et est antérieur à celui dont se prévaut la SCEA. 10.

que son état de santé devait être regardé comme consolidé ; qu'en jugeant ainsi que cette date de consolidation, à partir de laquelle il y avait lieu de calculer le délai de quatre ans prévu par l'article

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement, dont 14 mois avec

et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que d'application stricte, ces dispositions n'autorisent pas les agents

contentant de souligner l'incohérence entre la mention de la date de signature et celle de la date de fin de délai de rétractation, sans préciser à quelle date avait été réellement conclue la convention

, la date retenue pour l'évaluation des immeubles par l'expert X... n'était pas la date de son rapport, mais, selon les immeubles, la date de la donation-partage ou la date du décès de la donatrice ; que

détenus par la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne (1ère brigade départementale de vérification) : 1) l'intégralité du dossier fiscal de la SCI DU PERE LACHAISE ; 2) la date

Drappier, avoué ; que la Mutuelle parisienne de garantie, assureur de l'auteur de l'accident, a été condamnée à lui payer la somme de 47 728,56 francs, avec intérêts au taux légal à compter de la date