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4 718 résultats pour « dactylographe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372372cd58014677409e22

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification de redressement du 12 décembre 1994 telle qu'elle lui est parvenue, amputée de l'intercalaire manquant, comportait un intercalaire dactylographié

Source officielle

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CC

soc

613720d3cd580146773eeb2e

Cassation

17 novembre 1988

17 novembre 1988

A..., expert-comptable, du 11 décembre 1973 au 17 juillet 1984, fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 29 mai 1986) d'avoir dit que son refus d'accomplir des travaux de dactylographie et de tenir compte

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007746487

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

jugement en date du 9 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé les décisions du maire en date des 10 mai et 18 juin 1984 mettant fin aux fonctions d'agent de bureau dactylographe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00969

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

X... a produit la télécopie d'un document composé d'une partie dactylographiée mentionnant que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100134

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

à l'avance, le serait-il pour partie seulement ; qu'au cas particulier, la cour d'appel a constaté que le testament litigieux comportait une partie dactylographiée pré-rédigée et une partie manuscrite

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736318

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

la demande du Préfet, commissaire de la République de la région Midi-Pyrénées, l'arrêté du 15 mars 1986 du président du conseil régional de Midi-Pyrénées la nommant en qualité d'agent de bureau dactylographe

Source officielle
CC

soc

613720d3cd580146773eeb4b

Cassation

21 décembre 1988

21 décembre 1988

Julien Z... auxquels l'association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (APAVE) de l'Ouest confiait des travaux de dactylographie, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que les dactylographes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01491

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

sociétés du groupe, a présenté le double des lettres d'invitation prétendument adressées, par chacune de ces sociétés, aux cinq organisations syndicales représentatives, assorties de la mention dactylographiée

Source officielle
CC

other

60793b369ba5988459c3c569

Cassation

28 juin 1996

28 juin 1996

Entendu comme témoin à Rennes, le 26 juin, S... confirme la réalité de la promesse de vente, en expliquant que Q... avait fait dactylographier celle-ci en double exemplaire dont l'un lui a été remis contre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837758

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

administratif de Besançon le 6 octobre 1992, présentée par Mlle X... et tendant à l'annulation de la délibération par laquelle le jury du concours d'agent administratif de la police nationale (spécialité dactylographie

Source officielle
CC

civ1

607941039ba5988459c3ff05

Cassation

21 décembre 1971

21 décembre 1971

LOCAL DONT LA DESTINATION EXCLUSIVE DEVAIT ETRE OUTRE L'HABITATION "L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE DROGUERIE-PARFUMERIE-BAZAR ET TOUS PRODUITS S'Y RATTACHANT", QUE LA MINUTE AVAIT ETE DACTYLOGRAPHIEE

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101d6

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de sténo-dactylographe

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101102

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Z...", apposée par Mme Z... sous la partie gauche du texte dactylographié, "et je signe Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01182

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

irrésistible dans son exécution ; que la cour d'appel a énoncé, pour affirmer que la société Universal Music France n'avait pas eu à affronter un événement imprévisible, qu'elle avait produit un courrier dactylographié

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CC

cr

613726a0cd58014677427297

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

B... avait reconnu être le rédacteur de la reconnaissance de dette dactylographiée du 21 janvier 1975 qu'il avait, lui-même, dictée à sa secrétaire ; qu'ils faisaient valoir, notamment, que cette reconnaissance

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CC

cr

613725f5cd58014677421d6b

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

laquelle il notait qu'il lui semblait que le fonctionnaire des impôts avait été piégé, les propos tenus l'étant en réponse à des demandes insistantes et réitérées d'Alain X..., la transcription dactylographiée

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Gilbert A

61372677cd58014677425c94

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

la fiche d'entrée reconnaissait que bien que ce fut que peu probable, il avait cependant pu faire une erreur lors du relevé; qu'il n'est pas non plus exclu que l'erreur ait été commise par la dactylographe

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ebf

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

Z..., en personne; que la page de garde, au nom du cabinet comptable Lacombe, accompagnait bien ce document mensonger, lui donnant force et crédit; qu'en effet, Sylvie X... affirme avoir dactylographié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00096

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[S] [au salarié] du 1er août 2018) (pièce 7/10 : document apparaissant sur la clé USB [du salarié] intitulé ''assistance à maîtrise d'ouvrage'', apportant des modifications minimes au document dactylographié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b24

Appel

3 avril 2017

3 avril 2017

En ce qui concerne les faits de négligence concernant un usager, l'employeur fonde ses griefs sur un courrier dactylographié à l'en-tête de Mme Jacqueline B..., mère de l'usager en cause, adressé à la

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