AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372372cd58014677409e22
11 janvier 2000
11 janvier 2000
demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la notification de redressement du 12 décembre 1994 telle qu'elle lui est parvenue, amputée de l'intercalaire manquant, comportait un intercalaire dactylographié
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soc
613720d3cd580146773eeb2e
17 novembre 1988
17 novembre 1988
A..., expert-comptable, du 11 décembre 1973 au 17 juillet 1984, fait grief à l'arrêt attaqué, (Versailles, 29 mai 1986) d'avoir dit que son refus d'accomplir des travaux de dactylographie et de tenir compte
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