Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 14 avril 1992, qui, pour homicide involontaire par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contravention au

[M] [D] coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que le délit d'abus de bien sociaux, prévu par l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce, se définit comme le fait pour le président,

qu'il a déclaré Alain Z... dirigeant de droit de Feretube, dont les observations sur l'absence d'intérêt personnel sont sans portée, et Michel X..., dirigeant de fait de cette société, coupables du délit

du prévenu, à l'égard de la société qu'il dirigeait afin d'éviter que ce débit ne soit qualifié "d'abus de biens sociaux" ; "alors que, d'une part, les juges du fond n'ont pas caractérisé le délit

92-755 du 31 juillet 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré établi à l'encontre de Pierre X... le délit

157,10 francs chacun ; que Novo Cerovic adressa cette somme à Guy X... en 1987, selon décharge donnée par ce dernier le 30 janvier 1991 ; qu'il est par contre dans l'incapacité de prouver par chèque débité

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'organisation frauduleuse d'insolvabilité et, par suite, l'a reconnu coupable du délit

La société Parcours fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande de revendication irrecevable, alors « que lorsque le créancier a adressé sa demande au débiteur et au mandataire, que le débiteur a acquiescé

municipales faisant faussement état, d'une part, d'une délibération du 6 juin 1986 autorisant les conseillers municipaux à assurer des missions rémunérées au sein de la SEMYOL, d'autre part, d'une délibération

déclaration de marchandises prohibées et contravention à la réglementation relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine naturel polynésien, l'a condamné, pour le délit

dont ils se sont rendus respectivement coupables, le délit d'abus de confiance n'ayant été perpétré que pour procurer les moyens de commettre les délits de corruption ; "alors que la recevabilité de

. ; "aux motifs que le passage incriminé s'emplace dans une délibération du conseil municipal de la commune de Z... en date du 15 juin 1996 et dont l'objet est d'autoriser le maire à ester en justice

au gérant et entériné le compte courant d'associé débiteur de M.

loi du 2 janvier 1981, dite "loi Dailly", entre cet établissement bancaire et la société Port-Franc dont Sauveur Uzzan et Roland X... sont respectivement dirigeants de droit et de fait, "trente deux débiteurs

; qu'il ne peut en revanche contester l'existence et le caractère privilégié de la créance sur le débiteur principal, ayant fait l'objet d'une admission au passif de la procédure collective de ce dernier

février 2002, le Crédit Lyonnais (la banque), créancier de la société Soieries Guillaud, a déclaré quatre créances dont l'une de 174 974,07 euros au titre de diverses mobilisations de créances du débiteur

Patrick X... avait non seulement déposé plainte des chefs de vol et abus frauduleux de la situation de faiblesse d'une personne vulnérable, mais aussi pour escroquerie, faux en écriture et usage ; qu'en dépit

constituent un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes qui établissent suffisamment la culpabilité d'Erwan Z... du chef de prévention de violences volontaires sous la menace d'une arme, en dépit