donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l' article 937 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer sur le fond, malgré le défaut

la cour d'appel ne peut confirmer le jugement sans examiner s'il n'est contraire à aucune disposition d'ordre public ; qu'en se contentant de constater le défaut de comparution de M.

non-respect des délais légaux compte tenu de son éloignement et demander, en raison de son état de santé lui interdisant de prendre l'avion, à être entendu sur commission rogatoire ; qu'en énonçant que le défaut

X..., avocat au barreau de Paris, a été convoqué devant le conseil de l'Ordre de ce barreau, siégeant en formation disciplinaire ; qu'il ne s'est pas présenté à l'audience et que, par décision du 19 juillet

Y... ne constituait pas un motif légitime à son défaut de comparution devant le tribunal de commerce, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 468 du nouveau Code de procédure

en en confiant l'instruction à l'un des membres de la chambre; Attendu qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir confirmé la décision entreprise, alors qu'elle avait constaté la non-comparution

les seuls éléments fournis par lui, sans constater que la convocation adressée audit syndicat non comparant était régulière en ce qu'elle précisait notamment les conséquences attachées à un éventuel défaut

ALORS QUE L'ARTICLE 2-2° DE LA CONVENTION DONT IL S'AGIT NE CONCERNE PAS LA SIGNIFICATION DE LA DECISION SOUMISE A EXEQUATUR, MAIS LES CIRCONSTANCES POUVANT PERMETTRE DE REGARDER COMME NON FAUTIF LE DEFAUT

Y..., l'ordonnance de référé attaquée énonce que la décision frappée d'opposition a été exactement qualifiée de réputée contradictoire, malgré le défaut de comparution de M.

commerciales ; que la société Lubrifiants du Midi (LDM) a déclaré sa créance au représentant des créanciers après l'expiration du délai prévu à cet effet ; que le juge-commissaire, après avoir constaté le défaut

- Donne défaut contre le cabinet Sorest Lamy ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance statuant en dernier ressort (Grasse, 13 septembre 1988)

procédure civile, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 468, 12 et 68 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le défaut

et des cohéritiers, il a motivé en ces termes sa décision d'homologation : « Que dans ces conditions, rien ne s'oppose à l'homologation de l'acte de liquidation-partage du 8 février 2002, malgré le défaut

et lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut Général, lequel a pris des réquisitions DÉBATS : En chambre du Conseil du 08 Février 2012 devant Monsieur

d'audience ou n'a pas été cité et que le jugement lui est ainsi inopposable, ce qui prohibe toute évocation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Hélène Y..., citée devant

ET DE DEPOT NE CONTESTAIT PAS QUE LADITE LETTRE AIT ETE ENVOYEE EN TEMPS UTILE ET QU'ELLE SOIT PARVENUE AU GREFFE, BIEN QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE S'Y SOIT PAS REFERE, SE CONTENTANT DE RETENIR LE DEFAUT

Paul X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 autorise une seule remise des débats devant le notaire qui doit

Bien que régulièrement convoqué devant la Cour, il n'a pas comparu. Selon l'avis émis par le ministère public, l'appel est devenu sans objet.