travail dissimulé est en train de se commettre ; que les conditions de la flagrance sont ainsi réunies, selon les dispositions de l'article 53 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, la poursuite

Sur l'étendue de la saisine de la cour En vertu de l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

de l'exercer. » L'article L 110-4 du code de commerce dispose que « I.

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement

Daniel Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

138-11, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait

le juge commissaire que devant le tribunal de commerce saisi pour l'homologation dudit protocole ; il résulte que la prescription de l'action publique qui a commencé à courir à la date à laquelle l'éventuelle

et qui est prévue à l'article L. 145-38 du code de commerce, et d'autre part la révision qui résulte de la présence d'une clause d'échelle mobile prévue à l'article L. 145-39 du code de commerce ; qu'en

de l'article 700 du Code de procédure civile, et a rejeté la demande de dommages et intérêts de mesdames X....

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement formées par la MAIF et les époux [Z] Aux termes de l’article L. 133-9 du code de commerce, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué : D'AVOIR dit que Madame X..., agent commercial, avait commis des fautes graves au sens des dispositions de l'article L.134-13 du Code de commerce la privant

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.

l'article A. 132-4 du code des assurances.

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; 2 ) alors que dans ses conclusions d'appel (pages 13 et 14), le prévenu avait encore fait valoir que s'agissant

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 85, 86, 575-2, 1 , 2 , 3 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs