constitué avocat ; Attendu que, pour rejeter la demande de caducité de la déclaration d'appel, formée par M.

de la mise en état ayant dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel, alors, selon

moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE X se disant [F] [Q] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet de l

d'appel ; qu'en énonçant que l'irrégularité de la déclaration d'appel tenant au fait que l'appel n'aurait pas été interjeté par M.

En conséquence, - constater la caducité de la déclaration d'appel de la société [1] et de dire l'instance éteinte.

d'appel est remise au greffe de la cour d'appel ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la Société provençale de surveillance et M.

une seconde déclaration d'appel contre ce jugement, en intimant « M. 

Elle en déduit que la déclaration d'appel est caduque.

Selon conclusions du 3 septembre 2020, la Sa Alstom Power System demande de: - prononcer la nullité de la déclaration d'appel, - confirmer le jugement entrepris, en ce qui concerne la prescription

d'appel assortie d'un effet suspensif, l'ordonnance retient que l'article R. 3211-25 du même code s'applique à la procédure et énonce que le délai de trois jours suivant la déclaration d'appel formée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/04328 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4JA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/04232 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM37N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/05299 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7DW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/02397 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWVX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/02298 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWMR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 2 mai 2026 notifiée à 10H50, Vu la déclaration d'appel de M.