l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal judiciaire du canton qui, en prononçant

Article R931-3-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25

Code de la sécurité sociale

A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt de ce dossier ainsi que du texte de la délibération, en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est réputée accordée.

Article L470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42

Code de commerce

La décision prononçant la mesure d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées.

Article 1740 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15

Code général des impôts

La décision de publication prise par l'administration est notifiée à l'opérateur de plateforme.

Article L5211-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 44

Code général des collectivités territoriales

Cette transformation est décidée par délibérations concordantes du comité syndical et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération

Article R914-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Code de l'éducation

La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément produit ses effets dans l'ensemble des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Article 4

—

lorsque la collectivité ou établissement d'accueil est différent de la collectivité ou établissement d'origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant

Article 3

—

collectivité ou l'établissement d'accueil est différent de la collectivité ou de l'établissement d'origine, il ne peut être mis fin au détachement sur demande de la collectivité ou de l'établissement d'origine avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant

Article L162-17-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58

Code de la sécurité sociale

Lorsque le produit ou la prestation n'est pas inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1, il est pris en charge ou remboursé dans la limite d'une base forfaitaire annuelle par patient fixée par décision des ministres chargés de la santé et de

Article R160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

Code de la sécurité sociale

La décision de la caisse d'assurance maladie prononçant la suppression de la participation est prise sur avis du service du contrôle médical sur le protocole de soins prévu à l'article L. 324-1.

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Le directeur doit s'assurer en prononçant l'admission d'un mineur que celui-ci a reçu les vaccinations prescrites par la loi sauf contre-indication permanente à ces vaccinations.

Article R308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

Code de procédure pénale

personnes physiques ou, conformément au second alinéa de l'article R. 62, le service du casier judiciaire national automatisé est avisé, par les soins du procureur de la République ou du procureur général, des mandats d'arrêt et des jugements ou arrêts prononçant

Article R171-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 42

Code de l'environnement

elle a exécuté les travaux ou opérations de régularisation prescrits en application du premier alinéa du I de ces deux articles ; 2° Le cas échéant, le liquidateur, lorsqu'il a fait réaliser ces travaux ou opérations postérieurement au jugement prononçant

Article R641-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Code de commerce

la connaissance de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné ou du liquidateur, en application du IV du même article, est déposée, par le liquidateur, au greffe à l'issue du délai de six mois à compter de la publication du jugement ouvrant ou prononçant

Article R4031-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

En cas de faute grave dans l'exercice de son mandat, et après avoir été mis en mesure de présenter sa défense, tout membre du bureau est déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée se prononçant à la majorité des deux tiers.

Article 353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55

Code civil

Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.

Article ANNEXE

—

dans laquelle de 51 à 100 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 180 Euros Rubrique dans laquelle de 101 à 200 décisions ont été rendues au cours de l'année précédente : 250 Euros Rubrique dans laquelle de 201 à 300 décisions ont

Article ANNEXE

—

LISTE DES CATÉGORIES DE DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES DANS LES CONDITIONS PRÉVUES AU 1° DE L'ARTICLE 2 DU DÉCRET DU 15 JANVIER 1997 1° Décisions relatives aux relations entre la Frances et les Etats étrangers, les institutions communautaires

Article Annexe

—

CHAPITRE Ier LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR DÉCRET Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale du Trésor Code des assurances Décisions entrant dans le champ des compétences de l'Agence

Article 713-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Le ministère public met fin à l'exécution de la décision de confiscation dès qu'il est informé de toute décision ou mesure qui a pour effet de retirer à la décision son caractère exécutoire ou de soustraire l'exécution de la décision aux autorités judiciaires

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