ET A..., RENVOYES DEVANT LA JURIDICTION PENALE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ONT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE ; QUE DAME VEUVE X...

l'administration des Impôts ; Attendu qu'il appert de l'examen des pièces de procédure que l'administration des Impôts s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen portant relaxe

VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE CONCERNANT L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION

procédure pénale dispose que la faculté d'appeler appartient à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le tribunal a relaxé

l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que la décision

d'une cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que, malgré la décision

FUT BLESSE; QUE LE TALLEC FUT RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DU CAMION PUISSE ETRE CONSIDERE COMME

ROUEN, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de cette juridiction, en date du 10 août 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Claude X... du chef d'abus de confiance, a prononcé la relaxe

la compagnie d'assurance La Genevoise ; Sur le premier moyen, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'après avoir exactement relevé que la décision

MOTIFS La décision de relaxe prononcée au profit de M. Jean-Claude X... est définitive. La fausseté des faits dénoncés par Mlle Maud Y... et M.

la société Prolog avait bénéficié sans droit, ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles 179 de l'ancien Code pénal et L. 152-6 du Code du travail, faire bénéficier le prévenu d'une décision

Robert a bénéficié d'une décision de relaxe suivant arrêt de la cour d'appel de POITIERS rendu le 5 novembre 2015. Le 15 avril 2016, X...

Viel et Compagnie Finance et que, dans ces conditions, aucune manoeuvre frauduleuse imputable à Anne-Marie Y... n'est établie par la procédure ; 1 )"alors que les juges ne peuvent prononcer une décision

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour

l'avait établi l'information pénale ouverte contre lui et qu'il avait poursuivi ces agissements jusqu'au jour de son licenciement le 28 mars 1994 ; qu'en second lieu, elle a exactement décidé que la décision

La décision de relaxe a été rendue le 09 mai 2022 par la 17e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny ; Cette décision est devenue définitive comme en atteste le certificat de non appel

AU FOND Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pénale du chef de vol à main armée, le requérant a bénéficié le 5 mars 2021 d'une décision de relaxe rendue par le tribunal

pris de la violation des articles 30, 33 et 147 de la loi du 26 juillet 1900 portant Code local des entreprises ; Attendu que pour écarter les arguments de la défense, repris au moyen, et infirmer la décision