ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'

ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'

ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'autorité judiciaire" ; *

Renault dépourvu de certificat d'assurance, muni de doubles plaques d'immatriculation ; que leurs vérifications ont révélé qu'elles étaient fausses et que le véhicule avait été volé ; qu'une enquête de flagrant

librement consenti aux actes imputés par X... et caractérisent la contrainte ou la surprise au sens des articles 222-22 et 222-23 du Code pénal et 331-1 et 332 de l'ancien Code pénal ; "alors que le crime

Yannick X... de prendre la fuite et en le maintenant par la force les époux Z... et Jean-Pierre Y... ont accompli un acte autorisé par l'article 73 du Code de procédure pénale qui dispose qu'en cas de crime

violation des articles 53, 54, 67, 73, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité de la procédure de flagrant

de fausses cartes de paiement" et que cette seule apparence ne peut conduire à la constatation d'un flagrant délit caractérisé par un crime ou un délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre

d'autre part, qu'il résulte de l'article 18 alinéa 3 du Code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire ne peuvent se transporter dans le ressort des tribunaux limitrophes qu'en cas de crime

toutes autres causes que des infractions à la législation économique ; qu'en décidant le contraire, la chambre d'accusation a violé chacun des textes visés au moyen ; " alors que, sauf le cas de crime

communes d'immeubles à usage d'habitation qu'aux fins d'intervention ; tel n'est pas le cas lorsque les services de police pénètrent dans le hall d'un immeuble d'habitation fermé avant tout état de flagrance

qu'ayant identifié Ferhat A..., ils ont alors relevé à son encontre, dans le cadre d'une procédure distincte, une infraction de séjour irrégulier en France; qu' ils ont ouvert une nouvelle procédure en flagrant

." ; "alors qu'il résulte, tant du procès-verbal d'identification des auteurs de l'infraction flagrante (D 5) que du procès-verbal de première comparution (D 95), que le prévenu identifié est Charles

juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à une perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime

ses munitions ; que le contrôle avait révélé que son séjour en France était irrégulier et qu'il recelait de faux documents administratifs ; que les policiers ont ainsi constaté une série de délits flagrants

ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'

ou un délit ; - ou qu'elle est susceptible de fournir des renseignements utiles à l'enquête en cas de crime ou délit ; - ou qu'elle fait l'objet de recherches ordonnées par l'

En effet, il résulte de l'article 53, alinéa 2, du code de procédure pénale que, à la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République