certaine, qu'à la date de la seconde donation litigieuse, soit le 4 août 2005, l'administration fiscale ne justifiait toujours pas d'une créance certaine car les propositions de redressement n'étaient

par l'acte ou les actes litigieux; que cette fraude est appréciée à la date de l'acte par lequel le débiteur se dépouille en regard de l'existence d'une créance certaine en son principe avant la conclusion

X... une créance sur la société Publi-Pyrénées d'un montant total de 173 275,15 francs, a, par ailleurs, condamné M.

Y... , ces derniers ont déposé un dire tendant à la nullité des poursuites en soutenant que l'acte notarié produit par la banque, qui ne contenait pas les éléments nécessaires à l'évaluation de la créance

Elle suppose l'existence d'une créance certaine en son principe lors de la signature de l'acte et lorsque le juge statue, dès lors antérieure ainsi que d'un dommage causé au créancier soit la privation

L'ESCOMPTE LA SOCIETE GENERALE AVAIT EU CONSCIENCE DE LUI CAUSER UN PREJUDICE EN LE PRIVANT DE CETTE FUTURE ET INCERTAINE EXCEPTION, ALORS QU'A LA DATE DE L'ESCOMPTE LES EFFETS LITIGIEUX REPRESENTAIENT UNE CREANCE

de location, de la mise en demeure adressée par le bailleur, de l'ensemble des factures non réglées et des échanges de courriers électroniques entre les deux sociétés que le bailleur dispose d'une créance

contestation devant la chambre des criées du tribunal de grande instance d'ALBI, elle invoquait différents moyens de forme qui ont été écartés par le tribunal et des moyens de fond tenant à l'absence de créance

Elle dit qu'elle n'a pas sollicité la délivrance d'une copie exécutoire à ordre et que l'ordonnance sur requête a été rendue sur la base d'une créance certaine, liquide et exigible.

justifie d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte argué de fraude, même si elle n'est pas encore liquide ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date de l'acte de

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, se prétendant créancière

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, se prétendant créancière

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, se prétendant créancière

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, se prétendant créancière

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, se prétendant créancière

suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que, se prétendant créancière

; que l'exercice de l'action oblique suppose que le débiteur refuse de provoquer le partage et que l'intérêt du créancier soit compromis ; que le créancier doit en outre justifier d'une créance certaine

délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, ci-après annexé, du pourvoi qui est recevable : Attendu que la cour d'appel ayant relevé que la société Duran Immobilier disposait d'une créance