qui justifie la reconnaissance d'une servitude de passage, doit être provoqué par l'utilisation normale du fonds ; qu'en l'espèce le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] avait sollicité la création

N... portait sur des actes accomplis dans l'intérêt du service public de l'éducation des Emirats Arabes Unis, s'agissant de la création d'une université appartenant entièrement à l'Emirat d'Abou Dhabi

Ces opérations consistaient dans « la rénovation d'un bâtiment agricole appartenant à un corps de ferme », par : - la création de trois lucarnes en façade de cour ; - la création de deux ouvertures en

Y... tant en son nom personnel qu'au nom de sa fille mineure Sandrine suite à la perte de revenus du chef de famille ; que, sur le préjudice lié à la perte des investissements réalisés pour la création

la construction nouvelle et spécialement les superficies de ses surfaces de vente, sans augmentation, elle n'aboutit pas, dans les termes mêmes de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, à la "création

d'aucune obligation d'embauche, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences de leurs constatations et ont violé les articles 6, § 1, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création

travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination que les parties ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée ; que l'activité de création

être écartée au titre de l'exception de vérité par la démonstration qu'un conseiller général a créé, contrairement à ses affirmations, moins de 50 emplois ; que la Cour ne pouvait assimiler " non-création

qu'il n'avait pas d'intention frauduleuse, qu'il aurait commis une erreur administrative par mauvais choix de financement, car il aurait pu bénéficier à la suite de son licenciement de l'aide à la création

une abstention fautive est réputée accomplie qu'elle qu'en soit la nature; qu'en l'espèce, la seconde partie de l'obligation de la société Applico dépendait de la condition essentielle tendant à la création

[D] depuis février 2013, à un projet de création d'une société dénommée CSD Holding, dans lequel chacun d'entre eux détiendrait 50% de parts et "qui auraient vocation à prendre des participations dans

qu'il n'a pu être valablement licencié par la société UFFI car, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat de travail a été transféré à la société UFFI Lyon lors de la création

J... aurait participé à la création de l'insuffisance d'actif à hauteur de 1 550 000 euros sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments justifiant ce montant, la cour d'appel a violé l'article

domaine public routier ne peuvent être cédés qu'après mise en demeure des propriétaires riverains d'acquérir les parcelles qui les constituent ; que le changement de tracé des voies publiques ou la création

que le banquier qui consent, en toute connaissance de cause, et à deux reprises successives, un crédit excédant les capacités de remboursement du souscripteur commet une faute qui a contribué à la création

; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'abord, d'avoir fondé la contrefaçon sur la reproduction, par le modèle diffusé par La Redoute, de deux seulement des trois éléments caractéristiques de la création

débouté de sa demande tendant à faire déclarer illégale cette décision, alors, selon le moyen que si la rémunération au pourcentage avait été unilatéralement adoptée en 1972 par l'employeur dès la création

X..., si ce dernier, qui sur la foi des documents comptables inexacts établis par la société BFEC, s'était définitivement et irrévocablement engagé à céder les parts de la SARL Groupe créations, n'avait