Elle a sollicité et obtenu, au titre des années 2006 à 2008, le plafonnement de ses cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, alors prévu par l'article 1647 B sexies du code

de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune d'Oissel au titre des années 1995 à 1997 ; 2°) statuant au fond, de lui accorder la réduction des cotisations de taxe

La société a, en conséquence, été soumise à des cotisations de taxe professionnelle pour ces années.

a été assujettie à une cotisation de taxe professionnelle comportant la part régionale ; que le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat se pourvoit en cassation contre l'arrêt

requête de la SARL Fenwick Linde tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0605696 du 29 septembre 2010 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations

de taxe professionnelle pour les années 1998 et 1999 ; qu'après rejet de ses réclamations dirigées contre les cotisations supplémentaires de taxe professionnelle mises à sa charge au titre des années

fond que la société Euro-Sérum a demandé, par application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 B sexies du code général des impôts, un dégrèvement partiel de la cotisation

de taxe professionnelle mise à sa charge pour l'année 1999 à concurrence de la somme de 2 131 959 F (325 015 euros) au titre du plafonnement de cette cotisation en fonction de la valeur ajoutée produite

de taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de remettre à la charge de la société Zurich Insurance Ireland Limited les cotisations

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 16 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations

MECANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes en réduction des cotisations

jugement du 21 janvier 2010 du tribunal administratif de Versailles, a fait droit à la demande de la SNC Canal + Terminaux, venant aux droits du GIE Numérique Canal + / Canal Satellite, de réduction des cotisations

lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0503726 du 8 juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la décharge des cotisations

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 juin 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge de la cotisation

de taxe professionnelle éligibles à ce plafonnement, et n'a que partiellement fait droit aux réclamations visant les cotisations de taxe professionnelle des années 1999 et 2001 ; que la COMPAGNIE D'ASSURANCES

représentée par son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 23 février 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en réduction, des cotisations

administratif de Versailles du 9 avril 2009 en tant qu'il rejetait sa demande de réduction, par suite de l'exclusion de la valeur ajoutée des redevances de concession de marques lui appartenant, des cotisations