Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à son employeur est rompu.

Article 25

—

Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Un certificat

Article 10 GA bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Code général des impôts, annexe III

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.

Article L932-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 15

Code de la sécurité sociale

-Lorsque, pour la mise en œuvre des opérations collectives à adhésion facultative, l'adhérent n'assure pas le précompte des cotisations, le participant qui ne paie pas sa cotisation dans les dix jours de son échéance peut être exclu du groupe.

Article L4331-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38

Code de la santé publique

L'ergothérapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L4332-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

Le psychomotricien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L4371-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

Le diététicien peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article 55

—

Si le fonctionnaire ne peut, à la fin de sa mise à disposition, être affecté dans les fonctions qu'il exerçait dans sa commune, son groupement de communes ou son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine

Article L1222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 80

Code du travail

A son retour dans l'entreprise d'origine, le salarié retrouve de plein droit son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une qualification et d'une rémunération au moins équivalentes ainsi que du maintien à titre personnel de sa classification

Article 5

—

Le fonctionnaire nommé agent comptable du Conservatoire national des arts et métiers est placé en position de détachement de son administration d'origine et se trouve soumis en tant que tel à l'ensemble des règles concernant le détachement.

Article 5

—

Le fonctionnaire nommé agent comptable de l'école centrale des arts et manufactures est placé en position de détachement de son administration d'origine et se trouve soumis en tant que tel à l'ensemble des règles concernant le détachement.

Article 23

—

Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.

Article 23

—

Les dispositions de l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont applicables au fonctionnaire ne possédant pas la nationalité française, appelé à accomplir les obligations militaires qui lui incombent vis-à-vis de son Etat d'origine.

Article 16

—

cadre d'emplois d'origine en application du présent chapitre.

Article 3

—

pour les ouvrages en provenance de pays tiers.

Article 13

—

de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont exclues, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, de l'assiette des cotisations

Article 33

—

Participation de l'assurance maladie au régime des prestations complémentaires vieillesse Afin de pérenniser le régime de prestations complémentaires vieillesse, mis en place par la réforme de 2007 et instaurant une cotisation d'ajustement sur l'ensemble

Article 14-3

—

Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans l'emploi de détachement du magistrat, fonctionnaire ou militaire, du grade et de l'échelon qu'il a atteint ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine

Article 14

—

Sous réserve qu'ils lui soient plus favorables, il est tenu compte, dans l'emploi de détachement du magistrat ou fonctionnaire, du grade et de l'échelon qu'il a atteint ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite

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